La jurisprudences de France - page 91779

Vu la requête enregistrée le 18 février 2002, présentée pour la COMMUNE DE VITROLLES, ayant son siège à l'Hôtel de Ville à Vitrolles 13110, par Me Payan, avocat au barreau de Marseille ; la COMMUNE DE VITROLLES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0102095 du 18 octobre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé sa décision en date du 7 février 2001 par laquelle le maire de Vitrolles a refusé à M. X le bénéfice de l'imputabilité au service de l'accident dont il a été victime le 8 février 1999 ; 2° de condamner M. X à lui verser la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de...

Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2002, présentée pour Y... Valérie X, élisant domicile ..., par Me X..., avocat ; Y... X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9802364 du 24 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à la condamnation de la ville de Marseille à lui verser une somme de 179.016,26 F 27.290,85 euros en réparation de divers préjudices allégués et une somme de 10.000F 1.524,49 euros au titre des frais irrépétibles ; 2° de condamner la ville de Marseille à lui verser la somme de 27.290,85 euros en réparation des préjudices allégués et la...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le N°02MA01783 le 27 août 2002, présentée par la CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, dont le siège est 56, rue de Lille à Paris 75007, par Me Pierre Cermolacce, avocat à la Cour ; La CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement N° 0001589 du 27 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé la décision de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS rejetant la demande de Mme X tendant à la validation des services qu'elle a accomplis en tant que contractuelle à la mairie de Pertuis du 8 octobre...

Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2003, présentée par M. Philippe X, élisant domicile 11 rue Peyssonnel à Marseille 13003 ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0000543 du 7 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 décembre 1998 par lequel le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie l'a licencié pour insuffisance professionnelle, ensemble la décision confirmative du 1er décembre 1999 ; 2 d'enjoindre à l'administration de le réintégrer dans son corps d'origine...

Vu la requête, enregistrée le 5 août 2003, présentée pour M. Christophe X, élisant domicile ..., par Me Rosé ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 16 mai 2003 en tant que le Tribunal administratif de Marseille n'a fait droit que partiellement à sa demande d'indemnisation ; 2° de condamner l'Etat à lui verser 30.000 euros au titre de dommages et intérêts ainsi que 1.000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; ……………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir...

Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2005, présentée pour l'ASSISTANCE PUBLIQUE DES HÔPITAUX DE MARSEILLE, élisant domicile ..., représentée par son directeur général, par Me X..., avocat ; L'ASSISTANCE PUBLIQUE demande à la Cour : 1° d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 0201221 du 9 novembre 2004 en tant que le Tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du 18 février 2002 licenciant Melle X, a enjoint la réintégration de l'intéressée dans ses fonctions à compter du 21 février 2002 et l'a condamnée à payer à cette dernière la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice...

Vu la requête, enregistrée le 22 février 2005, présentée pour M. Y et Mme Z, élisant domicile ..., par Me X... ; M. Y et Mme Z demandent à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 22 décembre 2004 par laquelle le président du Tribunal administratif de Montpellier a prononcé un non-lieu sur leur requête tendant à l'annulation de la décision du 5 novembre 2001 par laquelle le préfet de l'Aude a rejeté la demande de regroupement familial présentée par M. Y au bénéfice de son épouse, Mme Z et de renvoyer l'affaire devant ledit tribunal ; 2° ils demandent à titre subsidiaire à la Cour d'annuler la décision précitée du Préfet de...

Vu la requête enregistrée le 9 mars 2005, présentée pour le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE CCAS DE LA VILLE D'ORANGE Vaucluse, représentée par son maire en exercice, par Me X..., avocat ; le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE demande : 1° l'annulation de l'ordonnance n° 0500542 en date du 23 février 2005 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Marseille a suspendu la délibération de son conseil d'administration en date du 8 septembre 2004, portant mise à jour du régime indemnitaire des fonctionnaires et agents non titulaires de droit public ; 2° le rejet de la demande de suspension présentée par le préfet de...

Vu le recours, enregistré le 18 avril 2005, présenté pour le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES, par Me Moreau, avocat ; le MINISTRE demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n°0406835 du juge des référés du Tribunal administratif de Montpellier du 4 avril 2005 le condamnant à verser à M. X une provision de 4.000 euros et la somme de 200 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; 2° de condamner M. X à lui verser la somme de 800 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; ………………………………………………… Vu les autres...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 29 novembre 2001, présentée pour la société anonyme VIVICO, représentée par Me Michel ROBERT, administrateur judiciaire, dont le siège social est ..., par Me Druais, avocat au barreau de Rennes ; la SA VIVICO demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-1519 du 26 septembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture OFIVAL et de l'Etat, ou de l'un à défaut de l'autre, à lui verser une somme de 3 786 647 F, avec intérêts au taux...