La jurisprudences de France - page 91769

PRUD'HOMMES - Conseil de prud'hommes - Conseiller - Mandat - Exercice - Effet - Rémunération - Conditions - Détermination. PRUD'HOMMES -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., comptable puis responsable administratif titulaire d'une délégation d'autorité à la société Lodimat, membre du collège employeur d'un conseil de prud'hommes dont elle avait démissionné le 26 novembre 1998 après retrait de sa délégation d'autorité, a été licenciée pour motif économique le 18 décembre 1998 sans autorisation de l'inspecteur du travail ; qu'un...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen complémentaire : Vu l'article 1153 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de la société Estamfor, a saisi le conseil de prud'hommes de Charleville le 27 avril 2000, notamment, en paiement de rappel de salaires et congés payés y afférents, indemnité de préavis et indemnité de licenciement à la suite de la rupture de son contrat de travail pour faute grave, le 10 avril 2000 ; Attendu que la cour d'appel a condamné la société à payer à M. X... des sommes correspondant à ses demandes avec les intérêts au...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité ordonne la jonction des pourvois n° J 03-47.837 et K 03-47.838 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que MM. X... et Y..., commis en douane de la société Transit Fruits, et exerçant leur activité sur le port autonome de Marseille, ont fait l'objet d'un licenciement pour motif économique le 18 mai 2000 après avoir refusé une proposition de mutation à Port Vendres, à la suite de la décision de leur employeur de regrouper ses activités sur ce dernier site ; Attendu que pour décider que le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé en 1977 comme directeur de la société Le Port de l'Herbaudière, a été licencié par lettre du 31 août 2000 ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Poitiers, 21 octobre 2003 d'avoir alloué à l'intéressé une somme au titre d'indemnité compensatrice de congés payés, alors, selon le moyen : 1 / que les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir que l'article 6 de l'annexe III de la Convention collective des ports de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu que M. X..., salarié de la société Colmart distribution a exercé les fonctions de délégué du personnel de février 1995 à février 1997, qu'il a été licencié pour faute grave le 23 mars 1998 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Lyon, 3 décembre 2003 d'avoir déclaré nul le licenciement de M. X... et d'avoir condamné la société à le réintégrer et à lui payer son salaire du jour de sa mise à pied au jour de sa réintégration dans l'entreprise, ainsi qu'un rappel de prime, alors, selon le moyen : 1 / que...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 17 novembre 2003, que la société civile immobilière Srinagar la SCI a conclu avec la société MGM la MGM un contrat de réservation d'un appartement faisant l'objet d'une vente en l'état futur d'achèvement ; que l'acte authentique de vente signé le 10 octobre 1997 prévoyait que la prise de possession interviendrait le 28 février 1998 ; que la SCI a assigné la MGM en paiement de dommages-intérêts pour retard de livraison et a demandé la mise en conformité des parties communes et de l'aspect...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 janvier 2004, que la société civile de construction Vente du Square SCCV du Square, maître de l'ouvrage, qui avait confié à la société Européenne foncière Elyséenne société EFE en qualité de maître de l'ouvrage délégué, une mission technique, juridique et administrative de commercialisation, a fait construire un immeuble à usage d'habitation et d'activités, vendu en l'état futur d'achèvement, dont la réception a été prononcée en...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 5 février 2004, que les consorts X... ont vendu à la société civile immobilière Armelo, aux droits de laquelle vient la société civile immobilière Gazoil la SCI divers lots de copropriété dans des immeubles contigus, l'acquéreur s'engageant à faire effectuer à ses frais des travaux dans les lots dont les consorts X... demeuraient propriétaires ; que se plaignant de l'inexécution partielle de ces engagements ces derniers, ont sollicité l'indemnisation de leur préjudice ; Sur le premier moyen...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1134, alinéa 3, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 17 novembre 2003, que, par acte sous seing privé du 29 décembre 1964, la société civile immobilière de la Baie Sainte-Marie, aux droits de laquelle se trouve la société immobilière de la Baie Sainte-Marie a vendu à M. X... une parcelle de terrain sous condition résolutoire de la consignation du prix de vente et des frais ou de la justification de l'obtention d'un prêt avant la date du 16 juillet 1965 ; que l'acquéreur...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° K 04-14.147 et M 04-14.148 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° M 04-14.148 contre l'arrêt n° 2004/115 et le moyen unique du pourvoi n° K 04-14.147 contre l'arrêt n° 2004/103 réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que l'assemblée générale du 16 mai 2000 ne s'était pas prononcée sur l'effet et la portée de l'autorisation donnée mais au contraire l'avait ratifiée, et retenu que la décision critiquée confirmait la qualification de partie commune de la terrasse dévolue à usage privatif et qu'il n'y avait l...