La jurisprudences de France - page 91761

RECUSATION - Causes - Causes déterminées par la loi - Existence d'un procès avec une partie - Procès - Définition - Portée. RECUSATION -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 341-4 du nouveau Code de procédure civile et l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que l'existence d'un procès entre l'expert judiciaire et l'une des parties constitue une cause péremptoire de récusation, sans qu'il y ait lieu de distinguer suivant que le procès a été engagé avant...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que l'arrêt ayant tranché une partie du principal, le pourvoi est recevable en application de l'article 606 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Versailles, 9 octobre 2003, que la société Docks de France Ruche Picard DFRP a, en mars 1995, confié au groupement d'intérêt économique Euroconsult le GIE, constitué entre MM. X... et Y..., avocats, le mandat d'introduire et suivre des réclamations auprès de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Aix-en-Provence, 15 octobre 2003, qu'agissant en vertu d'une ordonnance de référé ayant condamné M. X... et Mme Y... les époux X... à lui verser une certaine somme, la société Enriquez la société a fait pratiquer le 18 janvier 2000, entre les mains d'un notaire, une saisie-attribution qu'elle a dénoncée le 21 janvier 2000 aux débiteurs en la forme du procès-verbal de signification prévu par l'article 659 du nouveau Code de procédure civile ; que les époux X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Angers, 10 novembre 2003, que, assigné en expulsion du Manoir de Launay par les époux X... Y..., adjudicataires des lieux selon jugement du 10 juillet 2002, M. Z... a soulevé l'irrégularité de la signification du jugement d'adjudication et sollicité subsidiairement l'octroi de délais ; Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes et confirmé l'ordonnance de référé ayant ordonné son expulsion alors, selon le moyen : 1 / que la signification...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 25 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près les cours d'appel, ensemble l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel en matière de taxe, et les productions, que, par arrêt du 18 avril 2002, la cour d'appel de Rouen a confirmé l'ordonnance du juge aux affaires familiales déboutant Mme X... de sa demande en augmentation de la part contributive versée par M. Y... pour l'entretien de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel en matière de taxe Limoges, 20 janvier 2004, qu'une ordonnance du président d'un tribunal de commerce a enjoint à une société de payer une certaine somme à titre de cotisations, majorations et intérêts à la Caisse du bâtiment et des travaux publics retraite CNPO la caisse ; que Mme X..., huissier de justice chargé du recouvrement de cette créance, a obtenu le 28 mai 2002 un certificat de vérification du greffier du tribunal de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu les articles 195 du décret du 27 novembre 1991, 654, 655 et 670 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que toute décision prise en matière disciplinaire par le conseil de l'ordre est notifiée à l'avocat intéressé et au procureur général, et que cette notification est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; que selon le second, la notification est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi, qui est recevable, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 624 et 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue sur renvoi après cassation Deuxième chambre civile, 13 juin 2002, pourvoi n° 00-21.699 par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, qu'à l'occasion d'un litige l'opposant aux consorts...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 29 janvier 2004, que la société Tabac presse Ducret a souscrit une police d'assurance auprès de la société Assurances générales de France AGF afin de garantir contre le risque de vol les locaux dans lesquels elle exploite son activité commerciale ; qu'ayant été victime d'un vol commis par des malfaiteurs ayant fracturé un local voisin mais distinct, puis pénétré dans les lieux assurés par la porte arrière, après en avoir déconnecté l'alarme, la société Tabac presse Ducret a...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi, qui est recevable : Vu les articles 706, 707, 708 et 709 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon l'article 706, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la partie poursuivante notifie le compte vérifié à l'adversaire, qui dispose d'un délai d'un mois pour le contester, et que la notification emporte acceptation par son auteur du compte vérifié ; que la mention par le greffier vérificateur, sur le certificat de vérification, de l'absence de contestation d'un compte de dépens vérifi...