La jurisprudences de France - page 91728

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, pris dans leurs diverses branches, tel qu'ils figurent au mémoire en demande et sont annexés au présent arrêt : Attendu que Mme X... Y..., de nationalité portugaise, a donné naissance, le 12 octobre 1994, à un garçon prénommé Alexandre ; qu'elle a, le 27 janvier 1997, engagé une action en recherche de paternité ; que, par un premier jugement du 14 novembre 1997, le tribunal de grande instance d'Evry a déclaré son action recevable et, avant dire droit, a ordonné une expertise des sangs ; que l'expert, après étude des...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que par jugement du 21 juin 1982 ayant prononcé le divorce des époux X..., M. Y... a été condamné à payer à Mme Z... une prestation compensatoire sous forme de rente viagère de 4 000 francs par mois ; qu'il a saisi le juge aux affaires familiales d'une demande tendant à substituer un capital à cette rente ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué Lyon, 16 décembre 2003 d'avoir substitué à la rente un capital limité à 35 040 euros payable sur huit années par mensualités...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 4 décembre 2003, que la société civile immobilière SCI Masséna 13 a signé le 8 mars 1991, un contrat d'architecte avec le Cabinet X..., Y... et Z... pour le réaménagement de locaux à usage de commerce ; que ce cabinet a déposé une déclaration de travaux exemptés de permis de construire ; que, suivant marché de travaux du 10 juin 1991, la société Judith, maître d'ouvrage délégué, a confié les travaux...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Fixation - Critères - Ressources et besoins des... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, qui est recevable comme étant de pur droit : Vu l'article 266 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'un des époux, celui-ci peut être condamné à payer à son conjoint des dommages-intérêts en réparation du préjudice que lui fait subir la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la tentative de renégocier le prix de vente équivalait à un refus de conclure la vente dans les termes de la promesse et que les parties avaient repris les pourparlers sur d'autres bases de prix sans qu'aucun accord n'ait été convenu, la cour d'appel, qui a relevé que M. X... n'avait pas justifié dans le délai conventionnel d'une offre de prêt ferme, en a exactement déduit que la promesse de vente non réitérée dans le délai était caduque ; D'où il suit que le moyen...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt attaqué Lyon, 20 janvier 2004 a prononcé le divorce des époux X... à leurs torts partagés et a, notamment, condamné M. X... à payer à sa femme une prestation compensatoire de 300 000 francs ; Sur le premier moyen pris en ses deux branches tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que sous couvert de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain d'appréciation de la cour d'appel, qui sans...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Montpellier, 16 septembre 2003 d'avoir révoqué l'ordonnance de clôture et admis les conclusions et pièces déposées par Mme Y... le jour de l'ordonnance de clôture ; Mais attendu qu'ayant relevé que M. X... avait lui-même conclu à une date très proche de l'ordonnance de clôture et que les conclusions et pièces de Mme Y... n'appelaient aucune réponse particulière, c'est sans violer le...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement constaté l'étendue des obligations contractuelles auxquelles était tenue la société Batipac, la cour d'appel a, sans dénaturation, pu retenir que cette société ne pouvait réclamer le paiement d'une somme complémentaire à celle contractuellement stipulée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Batipac aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Batipac...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Vu les articles 270 et 271 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de prestation compensatoire formée par Mme X..., l'arrêt attaqué retient essentiellement des considérations morales ou financières au moment où celle-ci a quitté le domicile conjugal sans rechercher si, à la date où le divorce est devenu définitif, la rupture du mariage créait une disparité dans les conditions de vie des époux en fonction de leurs ressources et de leurs besoins respectifs ; Qu'en statuant...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 16 mars 2004, que la société Hôtelière des Plages SPH a entrepris la réalisation d'un complexe hôtelier dont elle a confié l'exécution des aménagements mobiliers intérieurs à la société Cesbron exerçant sous l'enseigne "Le Froid Sablais" ; que celle-ci a sous-traité le marché à la société ABC Industrie ; que cette dernière a assigné en paiement d'un solde de facture la société Cesbron, qui a appelé en garantie la société Hôtelière des plages ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu...