La jurisprudences de France - page 91659

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 novembre 2001, présentée pour M. Serge X demeurant ... , par Me Couette ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 003478, en date du 10 juillet 2001, par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 mai 2000, par laquelle le maire des Loges en Josas lui a retiré l'autorisation tacite de réaliser des travaux d'aménagement d'une habitation, sise 81, rue Charles de Gaulle et s'est opposé à sa déclaration de travaux ; 2° d'annuler cette décision ; 3° de mettre à la charge de la commune des Loges en...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 novembre 2001 et 21 janvier 2002, présentés par le président du GOUVERNEMENT DE LA NOUVELLE CALEDONIE ; le président demande à la cour d'annuler le jugement n° 01-0047, 01-0062, 01-0063, 01-0044, 01-0045, 01-0046, 01-0084, 01-0085, 01-0086, 01-0090, 01-0036, 01-0043 et 01-0329, en date du 20 septembre 2001, par lequel le Tribunal administratif de la Nouvelle-Calédonie a fait partiellement droit à la demande de Messieurs Jean-Claude A, Aukusitino Y et Gérald Z en annulant la délibération n° 048/CP du 23 octobre 2000 modifiant l'arrêté n° 81-629/CG du 18 septembre 1981...

Vu, enregistrée le 21 janvier 2001, la requête présentée pour la société France TELECOM, dont le siège est 6 place d'Alleray à Paris Cedex 15 75505, par Me de Guillenchmidt ; la société France TELECOM demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 993575 en date du 6 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Melun a annulé les décisions de France TELECOM des 8 et 26 juillet 1999 relatives à la promotion interne de M. Jean X ; 2° de condamner M. X à lui verser la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 février 2002, présentée pour l'UNIVERSITE PARIS-I, dont le siège est 12 place du Panthéon à Paris 75005, par Me Ba1at, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; l'université demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9821554, en date du 6 décembre 2001, par lequel le Tribunal administratif de Paris a, à la demande de M. Thierry X : - annulé la décision implicite par laquelle son président a rejeté le recours gracieux de M. Thierry X dirigé contre la décision du 19 février 1996 du président du jury de la maîtrise de sciences économiques refusant de l'autoriser...

Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2002, présentée pour M. Christian X, demeurant ..., par Me Rychner ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 990723, en date du 18 décembre 2001, par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande et celle de Mme Delisle tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 octobre 1998 du préfet de Seine-et-Marne, prononçant le sursis à statuer sur leur demande d'autorisation de défrichement partiel de parcelles cadastrées F 698, 699 et 777, sises sur le territoire de la commune du Vaudoué, au lieu-dit La Mare de Graye ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3° de...

Vu, enregistrée le 10 mai 2002, la requête, complétée par un mémoire complémentaire enregistré le 2 juin 2002, présentée pour la Société LES EQUIPEMENTS DE LA COLLINE, dont le siège est ..., par Me X... ; la Société LES EQUIPEMENTS DE LA COLLINE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0105496 du 5 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'homologation de la transaction conclue avec le département des Hauts-de-Seine le 21 février 2001, 2° d'homologuer ladite transaction ; .................................................................................................................. Vu...

Vu le recours, enregistré le 19 juillet 2002, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Melun n° 985242, 985368 et 985369, en date du 7 février 2002, en tant que le tribunal a accordé à la SNC Melun Quimper Invest Hôtels des réductions des bases de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie dans les rôles de la commune de Vert-Saint-Denis Seine-et-Marne d'un montant de7 238, 89 euros pour l'année 1996, de 7 310, 54 euros pour l'année 1997 et de 7 391, 34 euros pour l'année 1998 ; 2...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 mars 2003, présentée pour Mme Nadjette X, demeurant ..., par Me Collet ; la requérante demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9914890/7 en date du 21 novembre 2002, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 17 juin 1999, par laquelle le ministre de la culture et de la communication a refusé de lui accorder la dispense du diplôme de professeur de danse ; 2° d'annuler la décision attaquée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 mars 2003, présentée par M. Sekou X demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0214548, en date du 15 janvier 2003, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 24 mai 2002 du préfet de police refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler cette décision ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir...

Vu la requête, enregistrée par télécopie le 20 juillet 2005, présentée par le HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN POLYNESIE FRANÇAISE ; il demande à la cour d'annuler l'ordonnance du juge des référés du Tribunal administratif de la Polynésie française en date du 18 juillet 2005 qui a rejeté sa demande de suspension de la délibération n° 2005-63/APF du 2 juin 2005 portant création d'une commission d'enquête chargée de recueillir tous les éléments d'information sur la disparition de cinq personnes, dont trois élus de l'assemblée de Polynésie Française le 23 mai 2002 dans les îles Tuamotu...