La jurisprudences de France - page 91644

Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2001, présentée pour M. Pascal X, élisant domicile ..., par Me Gafsi ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0006580/1 en date du 4 juillet 2001 par lequel que le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le directeur des services fiscaux des Hauts-de-Seine Sud a rejeté sa demande en date du 7 décembre 1998 tendant à la remise gracieuse des cotisations de taxe d'habitation des années 1994 à 1996 et des cotisations d'impôt sur le revenu des années 1989 à 1994 ; 2° de prononcer l'annulation de la décision...

Vu 1° la requête, enregistrée le 15 mars 2002 au greffe de la cour sous le n°02PA00960, présentée pour M. Y demeurant ..., par Me Troussier ; M. Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9602652 et 9602653 en date du 5 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Paris partiellement rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et au prélèvement social de 1% auxquelles il a été assujetti au titre des années 1988 et 1989 mises en recouvrement respectivement le 15 novembre 1994 et le 31 janvier 1995 ; 2° de lui accorder la décharge des impositions contestées...

Vu la requête enregistrée le 31 octobre 2002 au greffe de la cour, présentée pour le Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles ayant son siège 209 rue de Bercy 75585 Paris par la SCP d'avocats Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez ; le Fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9716343/6 en date du 3 septembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a, à la demande de la société Prolog-ues, annulé sa décision du 2 juin 1997 refusant de procéder au versement de la subvention de 549 319 F accordée à la société Prolog-ues par les...

Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2002, présentée par M. Jean-Claude X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9618843/1 en date du 8 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1990, 1991 et 1992 ainsi que du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la même période ; 2° de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 950 euros au titre...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 décembre 2002 et 20 février 2003, présentés par M. et Mme X... X, élisant domicile ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-81en date du 10 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l' année 1997 ; 2° de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le...

Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 2003, présentée pour Mme Martine X, ex-épouse Y, élisant domicile ..., par Me Martin ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0207551/1 en date du 20 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 4 avril 2002 par laquelle le Trésorier payeur général des Hauts-de-Seine a rejeté partiellement sa demande de décharge de responsabilité solidaire pour le paiement des cotisations d'impôt sur le revenu dues par elle et son ex-mari au titre des années 1997 et 1998 ; 2° de prononcer la décharge totale de la...

Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 2003, présentée pour la SOCIETE ATELIERS DE CONCEPTIONS ET D'INNOVATIONS INDUSTRIELLES, dont le siège est 96, Bd de la Mission Marchand Courbevoie 92400, par Me X... ; la SOCIETE ATELIERS DE CONCEPTIONS ET D'INNOVATIONS INDUSTRIELLES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9602103/1 en date du 18 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1987, 1988 et 1989 ; 2° de prononcer la décharge des impositions...

Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2003, présentée pour M. Lyonnel X, élisant domicile ..., par Me Combenegre ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9616705/1 en date du 17 décembre 2002 en tant que le Tribunal administratif de Paris a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1989, 1990 et 1991 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1500 euros au titre de l'article 761-1 du code de justice...

Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2003, présentée pour M. Jean-Claude X, élisant domicile ..., par Me Desfilis ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9609279/1 en date du 26 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1988 à 1989 ; 2° de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de...

Vu la requête, enregistrée le 17 février 2003 au greffe de la cour, présentée pour M. X demeurant ..., par Me Graveleau, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9611104/1 en date du 18 décembre 2002 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1992 mise en recouvrement le 30 novembre 1995 ; 2° de lui accorder la décharge de l'imposition contestée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...