La jurisprudences de France - page 91604

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par jugement du 1er octobre 2002, le conseil de prud'hommes de Paris a condamné la société Coframi à payer à M. X... une indemnité de licenciement ; que l'employeur soutenant que ce jugement était affecté d'une erreur matérielle en ce qu'il avait alloué au salarié une indemnité de licenciement à laquelle celui-ci n'ouvrait pas droit en raison de son ancienneté inférieure à deux ans, a demandé au conseil de prud'hommes de la rectifier ; Attendu que pour...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Caisse régionale d'assurance maladie du Nord-Est CRAM, aux droits de laquelle a été substituée l'Union pour la gestion des établissements de caisses d'assurance maladie du Nord-Est UGECAM, a décidé en 1993 de procéder au reclassement au niveau II des salariés de niveau I ; que cette opération, échelonnée sur trois ans, aurait dû être achevée le 31 décembre 1995 ; qu'estimant avoir droit à un rappel de salaire depuis le début des opérations de reclassement, M. X..., reclassé après le 31 décembre 1995, a...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Attendu que M. X..., chauffeur-dépanneur, licencié pour faute lourde le 1er décembre 1997 par M. Y..., au droit duquel se trouve M. Z..., ès qualités, a saisi un conseil de prud'hommes d'une contestation de son licenciement, puis s'est désisté de l'instance, ce dont la juridiction lui a donné acte par jugement du 12 mars 1998 ; qu'il a saisi un second conseil de prud'hommes des mêmes demandes ; Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles 16 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-1 du Code du...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., responsable du magasin de Martigues de la société Distrileader Sud, a été licencié pour faute grave par lettre du 13 octobre 1998 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'employeur au paiement des indemnités de rupture et de dommages- intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que dénature en violation de l'article 1134 du Code civil les conclusions de l'exposante faisant valoir : "qu'il résultait bien des pièces versées au débats...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 24 avril 1995 par la société Air Littoral, en qualité d'ingénieur exploitation, a été licencié le 5 mai 2001 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué, Montpellier, 9 septembre 2003 d'avoir condamné la société à lui verser une somme limitée à 10 000 euros au titre des heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1 / que la preuve des heures...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé en juillet 1974 par M. Y..., et exerçant en dernier lieu les fonctions de directeur d'un magasin d'optique, a été licencié le 23 juin 1999 par une société qui avait repris le fonds et aux droits de laquelle vient la société MAIA, après son refus de la modification de ses fonctions et de sa rémunération ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Rouen, 16 septembre 2003 d'avoir condamné la société MAIA à payer à M. X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Dijon, 9 septembre 2003, que la société Elf-Antar-France a donné en location gérance le 30 septembre 1998 à la société Laroche un fonds de commerce de station-service d'autoroute ; que, par acte du 20 février 2001, la société Carautoroutes a acquis ce fonds de commerce ; qu'elle a conclu un protocole de transfert du contrat de location-gérance avec la société Laroche par acte du 20 février 2001 ; que, par lettre du 29 juin 2001, elle a informé M. X... que le contrat...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 511-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans un protocole conclu entre la société Conforama holding et M. X..., il a été convenu que ce dernier, qui cédait à la première des parts sociales, serait engagé en qualité de directeur régional salarié par une des sociétés du groupe Conforama, et recevrait en cas de rupture de son contrat de travail dans des conditions précisées une indemnité s'ajoutant aux indemnités légales éventuellement dues ; que M. X...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Autorisation administrative - Demande de l'employeur... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le 14 novembre 2000 la société Etablissements P Claux et fils et compagnie la société a demandé à l'inspecteur du travail l'autorisation de licencier un salarié protégé, M. X..., qui, à l'issue d'un deuxième examen médical du 3 novembre, avait été déclaré inapte à son poste et à toute activité dans l'entreprise ; que cette autorisation ayant été donnée le 8 février 2001, M. X... a ét...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé le 29 novembre 1993 en qualité de conducteur routier par la société Fridis aux droits de laquelle se trouve la société Logifroid, a été licencié pour faute grave le 7 mai 1999 ; qu'imputant la rupture de son contrat de travail aux manquements de l'employeur, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'heures supplémentaires et de diverses indemnités ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Logifroid fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 25 septembre 2003 de l'avoir condamnée payer...