La jurisprudences de France - page 91592

Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2005, présentée pour M. Mustafa X, demeurant ..., par Me Gaëlle Duplantier, avocat au barreau d'Orléans ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-2694 du 16 août 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Loiret, en date du 1er août 2005, décidant sa reconduite à la frontière et fixant la Turquie comme pays à destination duquel l'intéressé devait être reconduit ; 2° d'annuler ledit arrêté ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du...

Vu la requête, enregistrée le 16 septembre 2005, présentée pour Mme Brigitte X, demeurant ..., par Me Dédé-Vianney Mboe, avocat au barreau d'Orléans ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-2697 du 16 août 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Loiret, en date du 27 juillet 2005, décidant sa reconduite à la frontière et fixant la République centrafricaine comme pays à destination duquel l'intéressée devait être reconduite ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet du Loiret de...

Vu la requête, enregistrée le 16 septembre 2005, présentée pour M. Jean-Luc X, demeurant ..., par Me Dédé-Vianney Mboe, avocat au barreau d'Orléans ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-2978 du 12 septembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Loiret, en date du 8 septembre 2005, décidant sa reconduite à la frontière et fixant le Bénin comme pays à destination duquel l'intéressé devait être reconduit ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet du Loiret de réexaminer sa demande de...

Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 2005, présentée pour M. Karim X, demeurant ..., par Me Bertrand Audren, avocat au barreau de Saint-Brieuc ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-3313 du 18 août 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Côtes-d'Armor, en date du 12 août 2005, décidant sa reconduite à la frontière et fixant l'Algérie comme pays à destination duquel l'intéressé devait être reconduit ; 2° d'annuler ledit arrêté ; …………………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du...

Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 2005, présentée par le préfet du Loiret ; le préfet du Loiret demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-2794 du 25 août 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif d'Orléans a annulé son arrêté, en date du 13 août 2005, décidant la reconduite à la frontière de Mme X et fixant la République démocratique du Congo comme pays à destination duquel l'intéressée devait être reconduite ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X devant le Tribunal administratif d'Orléans ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

Vu la requête, enregistrée le 24 septembre 2005, présentée pour Mlle Lianna X, demeurant ..., par Me Gaëlle Duplantier, avocat au barreau d'Orléans ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-2752 du 23 août 2005 par lequel le président du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Loiret, en date du 26 juillet 2005, décidant sa reconduite à la frontière et fixant l'Arménie comme pays à destination duquel l'intéressée devait être reconduite ; 2° d'annuler ledit arrêté ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

Vu la requête, enregistrée le 24 septembre 2005, présentée pour M. Amir X, demeurant ..., par Me Gaëlle Duplantier, avocat au barreau d'Orléans ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-2751 du 23 août 2005 par lequel le président du Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Loiret, en date du 26 juillet 2005, décidant sa reconduite à la frontière et fixant l'Arménie comme pays à destination duquel l'intéressé devait être reconduit ; 2° d'annuler ledit arrêté ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...

Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 2005, présentée pour M. Prosper X, demeurant ..., par Me Catherine Farcy-Renault, avocat au barreau du Mans ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-4404 du 1er septembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Sarthe, en date du 22 août 2005, décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler ledit arrêté ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...

SB DU 18 NOVEMBRE 2005 No DU PARQUET : 03/01195 No D'ORDRE : X... Y... INTÉRÊTS CIVILS LE DIX HUIT NOVEMBRE DEUX MILLE CINQ LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX En l'audience publique de la Troisième Chambre Correctionnelle tenue par : Monsieur MIORI, Z..., Monsieur LOUISET, Conseiller, Monsieur LE ROUX, Conseiller, En présence de Monsieur A..., Substitut de Monsieur le Procureur Général Et avec l'assistance de Mademoiselle B..., C..., a rendu l'arrêt dont la teneur suit : ENTRE : Monsieur le Procureur Général près la Cour d'Appel de BORDEAUX ET : X... Y... âgé de 26 ans demeurant 15 rue Eulalie Bonnal 47110 STE LIVRADE SUR LOT...

AMP DU 08 AVRIL 2005 No DU PARQUET : 04/00324 No D'ORDRE : X... Annette INTERETS CIVILS LE HUIT AVRIL DEUX MILLE CINQ LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX En l'audience publique de la Troisième Chambre Correctionnelle tenue par : Monsieur MIORI, Président, Monsieur LOUISET, Conseiller, Monsieur Y..., Vice-Président placé, En présence de Monsieur Z..., Avocat Général. Et avec l'assistance de Mademoiselle A..., Greffier, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : ENTRE : Monsieur le Procureur Général près la Cour d'Appel de BORDEAUX ET : X... Annette âgée de 40 ans, demeurant "La Carbonnière" 24100 ST LAURENT DES VIGNES née le 17...