La jurisprudences de France - page 91580

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Partage - Attribution préférentielle - Conditions - Appréciation - Moment - Détermination - Portée - //... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le divorce des époux X..., mariés sous le régime de la communauté légale, a été prononcé par jugement du 11 avril 1996 ; que des difficultés ont opposé M. Y... et Mme Z... quant à la liquidation de leur régime matrimonial ; Sur le premier moyen, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt attaqué d'avoir homologu...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. Christophe X... a formé pourvoi le 9 octobre 2002 à l'encontre de l'arrêt rendu le 30 avril 2002 par la cour d'appel de Rouen dans l'instance qui l'oppose au directeur général des Impôts ; Attendu que, par conclusions du 12 juin 2003, le directeur général des Impôts a déclaré qu'il renonçait purement et simplement au bénéfice de l'arrêt attaqué, que le dégrèvement des sommes litigieuses serait prononcé dans les meilleurs délais et qu'il s'engageait, en outre, à prendre en charge les dépens d'appel et...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance du pourvoi, relevée d'office, après avis adressé à l'avocat de la demanderesse : Vu l'article 978, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X... a formé, le 5 novembre 2002, un pourvoi contre l'arrêt rendu le 6 janvier 2000 par la cour d'appel de Paris ; que la signification du pourvoi et du mémoire ampliatif a donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal de recherches infructueuses du 25 février 2003 aux termes duquel l'huissier de justice a indiqué la nouvelle adresse de M. Y...

1° CHOSE JUGEE - Motifs - Absence d'autorité. 1° JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Portée 1° L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'après qu'a été prononcé, par une décision irrévocable, le divorce des époux de X... Y..., mariés sous un régime de séparation des biens, Mme Y... a fait assigner M. de X... afin, d'une part, d'obtenir restitution d'objets mobiliers ayant garni un appartement situé ... à Paris, d'autre part, de se voir reconnue la qualité de bénéficiaire, aux côtés de M. de X... et pour moitié, du...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués Paris, 21 décembre 2000 et 26 septembre 2002, que par jugement du 16 octobre 1996, confirmé en appel, la société Carmine la société a été condamnée à payer une certaine somme au syndicat des copropriétaires de la résidence Le Parc de Lormoy le syndicat des copropriétaires, en réparation de désordres constatés à la suite de travaux qui lui avaient été confiés ; qu'en 1997, le syndicat des copropriétaires a fait délivrer à la société un commandement de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte signé à Bruxelles le 10 décembre 1985, la Société anversoise de dépôts et hypothèques DIPO, ayant son siège à Anvers Belgique, a consenti à M. X..., domicilié à Bordeaux, un prêt de 2 340 000 francs belges dont les fonds ont été nantis au profit de la société prêteuse dans l'attente de la réitération de l'acte de prêt avec affectation hypothécaire en France, qui est intervenue par acte notarié signé à Paris le 13 décembre 1985, stipulant qu'il n'emportait pas novation du premier acte ; que M. X... ayant assigné la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, le 27 mai 1992, a été prononcée la séparation de corps des époux X..., mariés sous le régime de la commmunauté légale, les effets patrimoniaux de cette séparation remontant au 14 février 1991 ; que des difficultés ayant opposé les époux quant à la liquidation et au partage de leur communauté, un premier procès verbal de difficultés a été établi le 29 juillet 1993, qui a donné lieu à un jugement du 4 avril 1995 ; qu'un second procès verbal de difficultés a été dressé, le 29 avril 1997, après qu'ait été convertie en divorce la...

ARBITRAGE - Arbitrage international - Clause compromissoire - Mise en oeuvre - Contrat d'affrètement - Charte-partie - Opposabilité à... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, tel que figurant au mémoire en demande et reproduit en annexe ; Attendu que la société maltaise Nemesis Z... X... Nemesis a pris en charge sans réserve, à bord de son navire Lindos, des lots de sacs de riz depuis la Chine et le Vietnam pour les acheminer à destination d'Abidjan, Monrovia et Freetown ; que des avaries ont été constatées lors des...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention franco-djiboutienne du 27 septembre 1986 - Reconnaissance et... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 7 novembre 2002 d'avoir prononcé l'exequatur de l'arrêt rendu le 11 janvier 1987 par la cour d'appel judiciaire de Djibouti qui l'avait condamné à payer à M. Y... la somme de 1 000 000 de francs à titre de dommage-intérêts à la suite d'un détournement de clientèle, alors, selon le moyen : 1...

MARIAGE - Nullité - Causes - Défaut de consentement - Cas - Absence d'intention matrimoniale - Preuve - Appréciation souveraine. MARIAGE -... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., ressortissant tunisien, et Mme Y..., de nationalité française, se sont mariés civilement en Tunisie le 24 août 1995 ; que Mme Y... a assigné son conjoint, le 12 novembre 1997, en annulation de leur mariage ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqu...