La jurisprudences de France - page 91542

AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Conditions particulières - Juriste d'une organisation syndicale - Activité exclusive - Portée. Ne... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Vu l'article 98-5 du décret du 27 novembre 1991 ; Attendu que M. Philippe X... a, le 3 mars 2003, sollicité son inscription au barreau d'Avignon en étant dispensé de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, sur le fondement des dispositions de l'article 98-5 du décret du 27 novembre 1991, en...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Responsabilité contractuelle - Obligation de renseigner - Etendue - Détermination - Portée.... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., gynécologue-obstétricien, a suivi Mme Y... à partir de 1988 et prescrit, à intervalles réguliers, des mammographies aux fins d'un dépistage systématique d'un cancer du sein ; qu'en 1998, elle a diagnostiqué chez Mme Y... un tel cancer qui a nécessité une intervention chirurgicale ; que les époux Y..., invoquant un retard de diagnostic, ont recherché sa responsabilit...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 11 février 2004, que la société Timeless, qui avait vendu à la société Garderobe un outil informatique, a assigné en paiement du prix sa cocontractante qui a reconventionnellement prétendu à la résolution du contrat pour non respect de ses engagements contractuels ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Garderobe reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à voir prononcer la résolution de la vente d'un matériel informatique que la société Timeless lui avait...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que, le permis de construire ayant été délivré le 27 juin 1988 à M. X... et l'exploitation de la station-service n'ayant plus été assurée à compter de septembre 1988, la valeur du terrain comprenait la valeur du fonds de station-service lorsque la société Staben, à qui le bénéfice du permis de construire avait été reconnu, avait envisagé ses opérations de construction, la cour d'appel a retenu à bon droit que si celle-ci était un tiers par rapport à M. X..., locataire gérant...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, qu'au jour de la demande et depuis de nombreuses années -environ le début du siècle- il n'existait pas d'autre accès praticable pour se rendre de la propriété X... sur la voie publique hormis le chemin litigieux et, par motifs propres, que ce chemin, qui était le seul permettant de desservir en voiture automobile la propriété X... car il épousait les courbes de niveau, était utilisé depuis plus de 30 ans par les propriétaires des parcelles 22 et 23, la...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les premier et deuxième moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que pour condamner Mme X... à payer des dommages-intérêts à M. Y... et à Mme Z..., l'arrêt attaqué Paris, 1er juillet 2003 retient, par motifs adoptés, que son comportement n'a pas permis que le litige trouve une solution amiable dans le cadre d'une transaction, ce qui a retardé d'autant l'issue de l'instance, et, par...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le fonds de commerce de coiffure incluant le droit au bail litigieux, précédemment exploité par les époux X..., avait été attribué à la suite de leur divorce à Mme Y... ainsi qu'il résultait de l'état liquidatif de communauté, la cour d'appel, qui a exactement déduit de ces seules constatations que Mme Y..., titulaire du droit au bail, avait qualité pour agir à l'encontre du bailleur, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Mais...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du premier moyen, ci-après annexé, contestée par la défense : Attendu qu'aux termes de l'article 74 du nouveau Code de procédure civile, les exceptions de procédure doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées avant toute défense ou fin de non-recevoir ; que le moyen tiré de l'incompétence de la juridiction d'instance au regard des dispositions de l'article R 321-2 du Code de l'organisation judiciaire, présenté pour la première fois devant la Cour de cassation, est irrecevable ; Sur le second moyen, ci-après...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Qualité - Mandataire ou... AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 29 avril 2004, que la société Sodirec a demandé judiciairement la réparation des préjudices consécutifs aux dysfonctionnements d'un matériel informatique fourni par la société AZ Informatique ; que cette dernière a été mise en redressement judiciaire au cours de l'instance d'appel ; que la société Sodirec a...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 2028 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que par acte du 1er juillet 2000, une convention de garantie a été conclue entre la société Trenwick international limited Trenwick et les sociétés Bec frères et Bec construction Bec frères et Bec construction, entreprises de bâtiment et de travaux publics, dénommées dans l'acte, la première, "la caution", les secondes "le cautionné" ayant pour objet de garantir "l'exécution des engagements mis à la charge des...