La jurisprudences de France - page 91535

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 22 janvier 2004, présentée pour la société Cidic, représentée par sa gérante en exercice, dont le siège est ..., par Me X..., avocat au barreau de Caen ; la société Cidic demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-476 du 9 décembre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 octobre 2001 du maire d'Hermanville-sur-Mer Calvados refusant de lui accorder un permis de construire pour l'édification d'un groupe de six logements au lieudit “La Rosière” ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 19 mai 2004, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Montier, avocat au barreau d'Alençon ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-436 du 23 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 13 décembre 2001 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de l'Orne a rejeté leur réclamation relative aux opérations de remembrement de la commune de Saint-Sulpice-sur-Risle et de la décision des 26 avril et 7 juin 2001 de la commission communale d'aménagement foncier de...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 4 juin 2004, présentée par Mme Marie-Claude X demeurant ..., par Me Lahalle, avocat au barreau de Rennes ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-3547 du 8 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 novembre 2001 par laquelle le maire de Loctudy l'a informée que la commune allait procéder au transfert des restes mortels de ses parents dans le nouveau cimetière et l'a mise en demeure, sous peine d'exécution d'office, de procéder à ses frais, dans le délai d'un mois, à l'enlèvement du monument...

Vu I la requête enregistrée au greffe de la Cour le 16 juillet 2004, sous le n° 04NT00898, présentée pour M. et Mme X, demeurant ... par Me Reveau, avocat au barreau de Nantes ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0103744 du 19 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de l'association “Les amis de Kerdandec” et de l'association “Les amis des sites de la région de Mesquer”, l'arrêté du 10 août 2001 par lequel le maire de Mesquer Loire-Atlantique leur a délivré un permis de construire pour l'édification d'une maison d'habitation sur un terrain situé chemin de la Chambre...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 22 juillet 2004, présentée par M. Jacques X, demeurant ... ; M. X ANtierAdemande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-279 du 13 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rennes l'a condamné, comme prévenu d'une contravention de grande voirie, à payer une amende de 400 euros ; 2° de rejeter le déféré préfectoral du 9 février 2004 ; ……………………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal ; Vu le code des ports maritimes ; Vu le règlement particulier de police du port de Saint-Quay-Portrieux ; Vu le code de justice administrative...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 23 juillet 2004, présentée pour M. et Mme X, demeurant ... par Me Grieten-Fournier, avocat au barreau de Nanterre ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-3583 du 19 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 21 décembre 2000 de la commission de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat ANAH leur retirant une subvention accordée le 2 février 2000, d'autre part, de la décision du 31 mai 2001 du comité restreint de ladite agence rejetant leur réclamation préalable...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 29 juillet 2004, présentée pour Mme Michèle X , demeurant ..., par Me Thouroude, avocat au barreau de Caen ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-1126 du 25 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Hauteville-sur-Mer soit condamnée à lui verser une somme de 94 076,72 euros, avec intérêts au taux légal, en réparation du préjudice résultant de l'illégalité de l'arrêté du 16 mars 2002 du maire de ladite commune portant sursis à statuer sur sa demande d'autorisation de lotir un terrain cadastré à la section...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 27 août 2004, présentée pour la société “Compagnie Industrielle d'Applications Frigorifiques et Electro-Mécaniques” CIAFEM, représentée par sa gérante en exercice, dont le siège est ..., par Me Bois, avocat au barreau de Rennes ; la société CIAFEM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-2226 du 8 juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 mai 2000 par laquelle le maire de Rennes lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif pour des parcelles cadastrées à la section AR sous les n°s 355, 356 et...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 20 septembre 2004, présentée pour M. Bruno X, demeurant ..., par Me Dubourg, avocat au barreau de Rennes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-2641 du 8 juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant l'annulation de la décision du 11 juillet 2001 du maire de Saint-Grégoire rejetant sa demande d'installation d'un compteur électrique et d'un système de traitement des eaux usées sur un terrain lui appartenant, cadastré à la section AH sous le n° 142, au lieudit “Bel Air” ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision...

Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 1er octobre 2004 présentée pour M. Guy X, demeurant ..., par Me Bascoulergue, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-4330 du 29 juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 octobre 2003 du maire de La Baule Loire-Atlantique accordant à la société civile Le Castellina un permis de construire en vue de l'édification de trois immeubles à usage d'habitation, de commerces et de bureaux sur un terrain situé à l'angle du boulevard Hennecart et de l'avenue Pierre Percée...