La jurisprudences de France - page 91486

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Dijon, 26 février 2004, que la société civile immobilière Véga, ayant notamment pour associé la société Voisin promotion, devenue la société Promofi, a été mise en liquidation judiciaire le 26 février 1996 ; que la société Comptoir des entrepreneurs, créancière de la société Véga, a déclaré sa créance puis a cédé celle-ci à la société Safitrans qui, le 21 juillet 1999, a cédé cette même créance à la société Négociation achat de créances contentieuses...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965 ne subordonne pas l'application de son deuxième alinéa à l'existence d'un syndicat secondaire et retenu que le fait qu'un syndicat ait pour objet la conservation de l'immeuble et l'administration des parties communes et soit responsable des dommages causés aux copropriétaires ne met pas obstacle à ce qu'une condamnation au visa de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 à exécuter des travaux se répartisse sur les seuls...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il résultait de l'article 4-1 du décret du 17 mars 1967 que pour calculer la superficie d'un lot, il y avait lieu de déterminer un plan vertical d'une hauteur de 1,80 mètre au minimum, et pour arrêter le volume déductible correspondant aux embrasures de fenêtres, y compris des fenêtres de toiture, il convenait d'appliquer un principe de continuité entre les deux murs et qu'en l'espèce, la hauteur sous plafond de l'une des pièces de l'appartement était, en partie...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant, tant sur le pourvoi principal formé par Mme X... que sur les pourvois incidents relevés par Mme Y..., liquidateur de la société Orégon Maine, et par les sociétés Laguiole et Forel limited ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Versailles, 29 avril 2004, que la société Gil technologie international-GTI, devenue la société Laguiole, a consenti à la société Orégon Maine une licence des marques "Laguiole" et "Laguiole la légende", dont elle est titulaire, et s'est engagée à commercialiser des stylos et...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société civile immobilière SCI Château de Ris-Orangis du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., ès qualités, M. Y..., ès qualités et M. Z..., ès qualités ; Sur le second moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, analysé l'étude financière produite par la SCI et constaté, sans dénaturation, que le rapport d'expertise judiciaire ne s'était pas prononcé sur l'existence d'un préjudice financier de cette société, la cour d'appel a pu en déduire...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 11 mai 2004, que M. X..., titulaire d'un compte titres dans les livres de la Caisse de crédit mutuel de Dôle la banque, a procédé depuis avril 1992 à des opérations boursières sur le marché à terme à règlement mensuel ; qu'au premier trimestre 1995, à la suite de pertes consécutives à des opérations de liquidation, M. X... a recherché la responsabilité de la banque pour ne pas l'avoir informé des risques inhérents à ces opérations ; Attendu que M...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 13 mai 2004, qu'en vu de la restructuration d'un bâtiment appartenant au Conseil général de la Manche, la Société Zenone constructions a été chargée du lot "gros oeuvre" et la société Caps du lot "plomberie chauffage central" ; que des remises en état et nettoyages ont été commandés à la société Zenone constructions par le maître d'ouvrage à l'issue du chantier et qu'elle en a répercuté le coût à la société Caps en...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la société Cabinet Harle et Phelip ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1275 du Code civil ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'action en garantie formée par M. X... à l'encontre de M. Y..., l'arrêt retient que cette action n'est pas recevable en ce qui concerne les factures antérieures à la convention signée le 16 décembre 1997, celle-ci ayant manifestement nové la convention du 19 avril 1996 en substituant la société SICAB à M. Y... dans le paiement des frais d'obtention de brevet...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que si le premier juge, au vu de l'acte du 2 mars 1926, avait précisé que le syndicat des copropriétaires Villa Printemps avait l'usage exclusif des escaliers débouchant sur le parking de celui-ci et que cet ouvrage n'était pas une partie commune du syndicat des copropriétaires de la résidence Garden Gardenia, et constaté que l'absence d'étanchéité du mur périmétral de ce syndicat, notamment en façade Est, partie commune affectée d'un vice de...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° W 04-17.630 et B 05-12.579 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° W 04-17.630 : Vu l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 17 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Fréjus, 17 février 2004, rendu en dernier ressort, que, par acte du 12 mars 2003 la société Agence immobilière des Arènes la société a fait assigner au nom du syndicat des copropriétaires de la résidence Le Régulus le syndicat la SCI Karpi, copropriétaire, en paiement...