La jurisprudences de France - page 91444

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 février 2003, présentée pour Mme Véronique X, demeurant ..., par Me Hourmant, avocat au barreau de Caen ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0200513 en date du 19 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations à l'impôt sur le revenu, à la contribution sociale généralisée, à la contribution au remboursement de la dette sociale et au prélèvement social de 2 % auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1999 ; 2° de prononcer la réduction demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser...

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 14 mars 2003, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9901876 en date du 22 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a déchargé la SARL “Garage du château de Rezé” de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1998 ; 2° de rétablir la SARL “Garage du château de Rezé” au rôle de la taxe professionnelle à concurrence de la décharge prononcée en première instance ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces...

19-01-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - TEXTES FISCAUX. - OPPOSABILITÉ DES INTERPRÉTATIONS ADMINISTRATIVES ART. L. 80 A DU... Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 17 mars 2003, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 9901874-0001780-0101633 en date du 22 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a déchargé M. et Mme X des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu qui leur ont été assignées au titre des années 1996 à 1999 ; 2° de rétablir M. et Mme X au rôle de l'impôt sur le revenu...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 mars 2003, présentée pour la SCA PFIZER HOLDING FRANCE, venant aux droits de la SCA X... DAVIS, elle-même venant aux droits de la SA JOUVEINAL LABORATOIRES, dont le siège est ... 75668, par Me Jaillais, avocat au barreau des Hauts-de-Seine ; la société PFIZER HOLDING FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9803556 en date du 6 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle la SA Jouveinal Laboratoires a été assujettie au titre de l'exercice...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 avril 2003, présentée pour M. et Mme Jean X, demeurant ..., par Me Rossinyol, avocat au barreau de Nantes ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 9803559-0005093 en date du 20 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la contribution sociale généralisée auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1994 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à leur verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article...

Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés au greffe de la Cour le 15 avril et le 17 juin 2003 et le 23 février 2004, présentés pour Mme Pierrette X, demeurant ..., par Me Prémont, avocat au barreau de Paris ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9804658 en date du 24 janvier 2003 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1991, 1992 et 1993 ; 2° de prononcer les décharges demandées ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros en...

Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 23 mai 2003, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0005235 en date du 31 décembre 2002, rectifié par l'ordonnance en date du 13 avril 2003, par lequel le Tribunal administratif de Nantes a réduit les droits d'impôt sur les sociétés auquel la société ERBH a été assujettie au titre des années 1994 à 1998 et de la contribution additionnelle de 10 % qui lui a été assignée au titre des années 1996 à 1998 ainsi que les pénalités correspondantes ; 2° de...

Vu, I, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 janvier 2004 sous le n° 04NT00015, présentée pour M. Jean X, demeurant ..., par Me Collin, avocat au barreau d'Angers ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0102371-0201812-0201953-0202270-0202283-0202284 en date du 4 novembre 2003 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses demandes tendant à la décharge de l'obligation de payer née d'avis à tiers détenteurs décernés par le trésorier principal de Bourges pour avoir paiement du solde de cotisations d'impôt sur le revenu qui lui ont été assignées au titre des années 1987 et 1988 ; 2° de prononcer...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 mai 2004, présentée pour M. Jack X, demeurant ..., par Me Valery, avocat au barreau de Caen ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300048 en date du 16 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande de décharge de l'obligation de payer née de la mise en demeure en date du 20 septembre 2002, adressée par le receveur principal des impôts de Cherbourg, pour avoir paiement de sa quote-part des dettes de taxe sur la valeur ajoutée et de taxe locale d'équipement de la SCI Vallée de Quincampoix, société en liquidation dont il était associé ; 2...

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 septembre 2004, présentée pour la SCI X, dont le siège est ..., par Me Clavel-Delacourt, avocat au barreau de Soissons ; la SCI X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201886 en date du 6 juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution de 10 % sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1998 ; 2° de prononcer la réduction des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de condamner...