La jurisprudences de France - page 26

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 19 août 2024 RECOURS SUSPENSIF 1 pages Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 24/03778 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ3W7 Décision déférée : ordonnance rendue le 18 août 2024, à 16h46, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse...

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 19 Août 2024 ORDONNANCE N° 24/ N° N° RG 24/00118 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QNI3 Décision déférée du 30 Juillet 2024 - Juge des libertés et de la détention de Localité 7 - 24/01320 S.SELOSSE APPELANT Monsieur X K Sans Domicile Fixe Localité 2 Représenté par Me Camille RICHARD, avocat au barreau de TOULOUSE INTIME CENTRE HOSPITALIER GERARD MARCHANT Adresse 1 Adresse 6 Localité 3 Représenté par la SELARL Montazeau et Cara, avocats au barreau de TOULOUSE TIERS Madame Y V, cousine de Monsieur X K...

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 19 Août 2024 ORDONNANCE N°24/122 N° N° RG 24/00119 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QNJC Décision déférée du 30 Juillet 2024 - Juge des libertés et de la détention de TOULOUSE - 24/01319 S. SELOSSE APPELANT Monsieur I R Adresse 5 Adresse 5 Localité 3 représenté par Me Camille RICHARD, avocat au barreau de TOULOUSE INTIME Monsieur PREFET DE LA HAUTE GARONNE AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE Adresse 1 Localité 3 Régulièrement convoqué, non comparant, INTERVENANT CENTRE HOSPITALIER 6 Adresse 2 Adresse 2...

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 19 Août 2024 ORDONNANCE N° 24/123 N° RG 24/00122 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QNOB Décision déférée du 08 Août 2024 - Juge des libertés et de la détention de CASTRES - 24/01102 APPELANT Monsieur Z M J Adresse 1 Localité 3 assisté de Me Camille RICHARD, avocat au barreau de TOULOUSE INTIME CENTRE HOSPITALIER DE Localité 4 UNITE 5 Adresse 6 Adresse 6 Localité 2 régulièrement convoqué, non comparant DÉBATS : A l'audience publique du 16 Août 2024 devant V. SALMERON, assisté de K.MOKHTARI MINISTERE...

COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 24/849 N° RG 24/00846 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QNWH O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le lundi 19 août à 16h00 Nous , S. DESJARDIN, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 2024 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Vu l'ordonnance rendue le 16 août 2024 à 12H17 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de : X se disant...

COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 24/852 N° RG 24/00849 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QNXA O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le Lundi 19 août à 15h45 Nous , S.MOULAYES, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 2024 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Vu l'ordonnance rendue le 17 août 2024 à 12H26 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de : X se disant O...

COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 24/853 N° RG 24/00850 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QNXE O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le Lundi 19 août à 15h45 Nous , S.MOULAYES, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 2024 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Vu l'ordonnance rendue le 17 août 2024 à 12H23 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de : Alias W P...

COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 24/854 N° RG 24/00851 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QNXG O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le lundi 19 août à 15h45 Nous, S. MOULAYES, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 03 juillet 2024 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Vu l'ordonnance rendue le 17 août 2024 à 12H24 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de : E se disant...

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 6 MOIS ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT N° RG 24/06641 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZXTH MINUTE: 24/6641 Nous, Gaëlle MENEZ, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Lucie BEAUROY-EUSTACHE, greffier, avons rendu la décision suivante concernant: LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Monsieur Z P né le 16 Décembre 1999 à Localité 5 Adresse 2 Adresse 2 Localité 3 Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE 8 présent assisté de Me Simon PAEZ, avocat...

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique N° RG 24/06658 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZXWW MINUTE: 24/6658 Nous, Gaëlle MENEZ, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant : LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Monsieur W Y né le 11 Mars 1968 à Localité 3 Adresse 1 Localité 2 Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE 4 PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE Madame la directrice de L’EPS DE 4 Le 09 août 2024, Madame la directrice de L’EPS DE 4 a prononcé la décision...