La jurisprudences de France - page 149600
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 février 1960, JURITEXT000006953095
SECURITE SOCIALE-PRESTATIONS FAMILIALES - BENEFICIAIRES - PERSONNE AYANT A LA FOIS UNE ACTIVITE SALARIEE ET UNE ACTIVITE NON SALARIEE -...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 1960, JURITEXT000006952643
APPRENTISSAGE - CONTRAT - FORME - ECRIT - NECESSITE - INOBSERVATION - EFFETS - EXISTENCE NECESSAIRE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL NON LES...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 1960, JURITEXT000006952644
CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - DELAI-CONGE - DUREE - CONVENTION COLLECTIVE - REGLEMENT INTERIEUR PLUS FAVORABLE - VALIDITE LE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 1960, JURITEXT000006952645
1° CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - DEFINITION - CONTRAT CONCLU JUSQU'AU DEPART D'UN AUTRE SALARIE ENGAGE POUR UNE DUREE DETERMINEE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 1960, JURITEXT000006952646
EXPERTISE - MISSION - ETENDUE - VERIFICATION DE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE NON UN TRIBUNAL D'APPEL NE PEUT...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 1960, JURITEXT000006952647
1° JUGEMENTS ET ARRETS - AUDITION DU MINISTERE PUBLIC - MOMENT - CONSTATATIONS SUFFISANTES 1° LORSQUE LA GROSSE D'UN JUGEMENT MENTIONNE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 1960, JURITEXT000006952648
PRUD'HOMMES - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - DEMANDE RECONVENTIONNELLE - CONDITIONS IL NE PEUT ETRE DECIDE SANS VIOLATION DE L'ARTICLE 81 DU...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 1960, JURITEXT000006952649
1° PRUD'HOMMES - PROCEDURE - PLURALITE DE DEMANDES - INSTANCE UNIQUE - MISE EN CAUSE DANS LA MEME ACTION DE DEUX EMPLOYEURS SUCCESSIFS...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 février 1960, JURITEXT000006953032
RESPONSABILITE CIVILE - ANIMAUX - PRESOMPTION - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME - VICTIME BLESSEE PAR UN BOVIN EN SE PORTANT...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 février 1960, JURITEXT000006953033
RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME -...
