| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 1960, JURITEXT000006952643

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006952643
Date de la décision : 18/02/1960
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

APPRENTISSAGE - CONTRAT - FORME - ECRIT - NECESSITE - INOBSERVATION - EFFETS - EXISTENCE NECESSAIRE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL (NON)

LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QU'UN PROJET DE CONTRAT D'APPRENTISSAGE AVAIT ETE SOUMIS AU PERE D'UNE MINEURE, QUE LE RENVOI DE CELLE-CI AVAIT ETE PROVOQUE PAR LE REFUS DE LA SIGNATURE SOLLICITEE, ET QUE LORS DE SON DEPART ELLE AVAIT RECU UN COMPLEMENT DE SA REMUNERATION PORTANT CELLE-CI AU TAUX DU S M I G , NE PEUVENT EN DEDUIRE QU'ELLE AVAIT NECESSAIREMENT ETE LIEE A L'EMPLOYEUR PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL DONT LA RUPTURE LUI DONNAIT DROIT AU PREAVIS.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 18 fév. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952643, Bull. civ.N° 195
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 195

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952643