| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 1960, JURITEXT000006952644

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006952644
Date de la décision : 18/02/1960
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - DELAI-CONGE - DUREE - CONVENTION COLLECTIVE - REGLEMENT INTERIEUR PLUS FAVORABLE - VALIDITE

LE REGLEMENT INTERIEUR D'UNE ENTREPRISE PEUT, SANS VIOLER LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE, STIPULER UN DELAI-CONGE D'UNE DUREE SUPERIEURE AU DELAI MINIMUM FIXE PAR LADITE CONVENTION.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 18 fév. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952644, Bull. civ.N° 196
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 196

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952644