| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 1960, JURITEXT000006952645
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006952645
Date de la décision : 18/02/1960
Sens de l'arrêt : Cassation partielle
Type d'affaire : Sociale
Analyses
1° LORSQUE L'ACCORD DES PARTIES STIPULE QU'UN EMPLOYE SERA SUBSTITUE A SON CHEF DE SERVICE LORSQUE CELUI-CI CESSERA SES FONCTIONS, ET AU PLUS TARD A L'EXPIRATION DE SON CONTRAT, PREVUE POUR UNE DATE DONNEE, LES JUGES DU FOND PEUVENT EN DEDUIRE SANS DENATURATION, QUE LE CONTRAT DE CET EMPLOYE, DONT L'ECHEANCE DE LA PREMIERE PERIODE ETAIT FIXEE PAR UN EVENEMENT FUTUR ET CERTAIN ET DONT LA REALISATION NE DEPENDAIT PAS EXCLUSIVEMENT DE LA VOLONTE D'UNE DES PARTIES, DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE JUSQU'A L'EXPIRATION DE LADITE PERIODE.
2° CASSATION - VIOLATION DE LA LOI - ULTRA PETITA - SUBSTITUTION D'OFFICE D'UNE DEMANDE A UNE AUTRE.
2° SI, EN PRINCIPE, LA PRONONCIATION SUR CHOSES NON DEMANDEES DONNE OUVERTURE A REQUETE CIVILE, LE POURVOI EN CASSATION EST NEANMOINS RECEVABLE LORSQUE CETTE IRREGULARITE SE COMPLIQUE D'UNE VIOLATION DE LA LOI, ET NOTAMMENT LORSQUE LES JUGES MODIFIENT D'OFFICE L'OBJET DE LA DEMANDE EN LUI SUBSTITUANT UNE DEMANDE SUR LAQUELLE LES PARTIES N'AVAIENT PAS CONCLUET N'AVAIENT PAS ETE APPELEES A S'EXPLIQUER.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 18 fév. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952645, Bull. civ.N° 197Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 197
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952645
