La jurisprudences de France - page 149581
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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 1960, JURITEXT000006952970
AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT SURVENU EN DEHORS DU TEMPS ET DU LIEU DU TRAVAIL - SALARIE ALLANT...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 1960, JURITEXT000006952971
CONVENTION - INTERPRETATION - BAIL A FERME - DUREE - CLAUSE SELON LAQUELLE LE BAIL EST CONSENTI POUR NEUF ANNEES QUI COMMENCERONT A COURIR...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 1960, JURITEXT000006952972
DELEGUE DU PERSONNEL - CONGEDIEMENT - AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL - FORME LE CONGEDIEMENT D'UN DELEGUE DU PERSONNEL NE PEUT...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 1960, JURITEXT000006952973
SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - COMMISSION D'INVALIDITE - PROCEDURE - APPEL - APPELANT - MANDATAIRE - AVOCATS OU...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 1960, JURITEXT000006953108
BAIL A FERME - OBLIGATIONS DU FERMIER - SORTIE DE FERME - FRAIS DE JUSTICE - SAISIES PRATIQUEES A LA REQUETE DU BAILLEUR EST LEGALEMENT...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 1960, JURITEXT000006953109
1° BAIL A FERME - RESILIATION - DOMMAGES-INTERETS - EVALUATION 1° LE TRIBUNAL PARITAIRE QUI, A LA SUITE DE LA RESILIATION D'UN BAIL EST...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 1960, JURITEXT000006953110
1° CONTRAT DE TRAVAIL - CATEGORIE PROFESSIONNELLE - CLASSEMENT - INDUSTRIE DU VETEMENT - CHEF D'ATELIER 1° D'APRES L'ARRETE DU 9 JANVIER...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 1960, JURITEXT000006953111
CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - S M I G - MAJORATIONS - SALAIRE DETERMINE EN FONCTIONS DU S M I G LORSQU'UNE CONVENTION COLLECTIVE DISPOSE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 1960, JURITEXT000006953112
ELECTRICITE - ELECTRICITE DE FRANCE - EMPLOYES - PERSONNEL DES ENTREPRISES NATIONALISEES - INTEGRATION - CONDITIONS SEULES PEUVENT ETRE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 1960, JURITEXT000006953113
ELECTRICITE - ELECTRICITE DE FRANCE - EMPLOYES - PERSONNEL DES ENTREPRISES NATIONALISEES - INTEGRATION - CONDITIONS AUCUNE DES...
