| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 1960, JURITEXT000006953113

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006953113
Date de la décision : 28/01/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

ELECTRICITE - ELECTRICITE DE FRANCE - EMPLOYES - PERSONNEL DES ENTREPRISES NATIONALISEES - INTEGRATION - CONDITIONS

AUCUNE DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'INTEGRATION DANS LES CADRES DE L'E D F DES AGENTS DES ENTREPRISES NATIONALISEES NE GARANTIT A CES AGENTS QUE, DANS LE NOUVEAU SERVICE, SUR LE PLAN NATIONAL, ILS POURRONT CONSERVER LES FONCTIONS MEMES QU'ILS EXERCAIENT ANTERIEUREMENT, SUR LE PLAN NECESSAIREMENT PLUS ETROIT D'UNE SEULE ENTREPRISE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 28 jan. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953113, Bull. civ.N° 103
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 103

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953113