ELECTRICITE - ELECTRICITE DE FRANCE - EMPLOYES - PERSONNEL DES ENTREPRISES NATIONALISEES - INTEGRATION - CONDITIONS
AUCUNE DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'INTEGRATION DANS LES CADRES DE L'E D F DES AGENTS DES ENTREPRISES NATIONALISEES NE GARANTIT A CES AGENTS QUE, DANS LE NOUVEAU SERVICE, SUR LE PLAN NATIONAL, ILS POURRONT CONSERVER LES FONCTIONS MEMES QU'ILS EXERCAIENT ANTERIEUREMENT, SUR LE PLAN NECESSAIREMENT PLUS ETROIT D'UNE SEULE ENTREPRISE.
Décision attaquée : DECISION (type)