| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 1960, JURITEXT000006952972

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006952972
Date de la décision : 28/01/1960
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

DELEGUE DU PERSONNEL - CONGEDIEMENT - AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL - FORME

LE CONGEDIEMENT D'UN DELEGUE DU PERSONNEL NE PEUT ETRE DECLARE NUL LORSQUE LA REPONSE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL A LA DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT PRESENTEE PAR L'EMPLOYEUR ETAIT REDIGEE EN TERMES TELS QU'IL ETAIT FONDE A Y VOIR UN ASSENTIMENT A LA MESURE ENVISAGEE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 28 jan. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952972, Bull. civ.N° 101
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 101

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952972