Synthèse
Formation :
Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006952972
Date de la décision :
28/01/1960Sens de l'arrêt :
CassationType d'affaire :
Sociale
Analyses
DELEGUE DU PERSONNEL - CONGEDIEMENT - AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL - FORME
LE CONGEDIEMENT D'UN DELEGUE DU PERSONNEL NE PEUT ETRE DECLARE NUL LORSQUE LA REPONSE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL A LA DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT PRESENTEE PAR L'EMPLOYEUR ETAIT REDIGEE EN TERMES TELS QU'IL ETAIT FONDE A Y VOIR UN ASSENTIMENT A LA MESURE ENVISAGEE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation :
Cass. Soc., 28 jan. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952972, Bull. civ.N° 101Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 101
Origine de la décision
Date de l'import :
14/10/2011Fonds documentaire
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: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952972