| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 1960, JURITEXT000006952973

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006952973
Date de la décision : 28/01/1960
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - COMMISSION D'INVALIDITE - PROCEDURE - APPEL - APPELANT - MANDATAIRE - AVOCATS OU AVOUES - NECESSITE D'UN MANDAT ECRIT (NON)

LES ARTICLES 224, 231, 306 ET 484 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI DISPENSENT L'AVOCAT OU L'AVOUE REPRESENTANT UNE PARTIE DE PRESENTER UNE PROCURATION SONT APPLICABLES A L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LES COMMISSIONS D'INVALIDITE, PROCEDURE DONT ON NE PEUT EXCLURE LE POUVOIR D'INTERJETER APPEL. DES LORS, DOIT ETRE CASSEE LA DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE D'INVALIDITE QUI DECLARE UN APPEL IRRECEVABLE AU MOTIF QU'IL A ETE FORME PAR UN AVOCAT DONT LE MANDAT N'ETAIT QUE VERBAL.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 28 jan. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952973, Bull. civ.N° 108
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 108

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952973