28/01/1960 | FRANCE | N°JURITEXT000006952971
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 1960, JURITEXT000006952971
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006952971
Date de la décision : 28/01/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale
Analyses
CONVENTION - INTERPRETATION - BAIL A FERME - DUREE - CLAUSE SELON LAQUELLE LE BAIL EST CONSENTI POUR NEUF ANNEES QUI COMMENCERONT A COURIR AVEC LA PROCHAINE RECOLTE
LORSQUE LES JUGES DU FOND ESTIMENT QU'EN STIPULANT QU'UN BAIL ETAIT CONSENTI "POUR NEUF ANNEES QUI COMMENCERONT A COURIR AVEC LA PROCHAINE RECOLTE" LES PARTIES AVAIENT NECESSAIREMENT ENTENDU DIRE QUE CE BAIL AURAIT POUR POINT DE DEPART LA PREMIERE RECOLTE SUIVANT LA DATE DE SA CONCLUSION ET QU'IL VIENDRAIT A EXPIRATION APRES LA RECOLTE DE L'ANNEE DE L'EXPIRATION, UNE TELLE INTERPRETATION NE DENATURE PAS LA CLAUSE AMBIGUE DE CE BAIL.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 28 jan. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952971, Bull. civ.N° 100Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 100
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952971
