| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 1960, JURITEXT000006953108
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006953108
Date de la décision : 28/01/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale
Analyses
BAIL A FERME - OBLIGATIONS DU FERMIER - SORTIE DE FERME - FRAIS DE JUSTICE - SAISIES PRATIQUEES A LA REQUETE DU BAILLEUR
EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, STATUANT SUR UN COMPTE DE SORTIE DE FERME, MET A LA CHARGE DU PRENEUR LES FRAIS DE JUSTICE AFFERENTS A DES SAISIES-ARRETS, SAISIES-GAGERIES ET AUTRES MESURES D'EXECUTION PRATIQUEES A LA REQUETE DU BAILLEUR, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT, D'UNE PART QUE L'EXPERT CHARGE DU REGLEMENT DES COMPTES ENTRE LES PARTIES A EU ENTRE LES MAINS TOUTES LES PIECES DE PROCEDURE LUI PERMETTANT D'ETABLIR CES COMPTES ET QU'IL A PU AINSI CONTROLER LES JUSTIFICATIONS DE FRAIS DE JUSTICE, ET RELEVENT, D'AUTRE PART, QUE CES FRAIS RESULTENT DE LA RESISTANCE DU PRENEUR A PAYER LES FERMAGES ECHUS ET A QUITTER LES LIEUX MALGRE L'ENGAGEMENT QU'IL AVAIT PRIS.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 28 jan. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953108, Bull. civ.N° 96Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 96
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953108
