| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 1960, JURITEXT000006953111
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006953111
Date de la décision : 28/01/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale
Analyses
CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - S M I G - MAJORATIONS - SALAIRE DETERMINE EN FONCTIONS DU S M I G
LORSQU'UNE CONVENTION COLLECTIVE DISPOSE QUE LA VALEUR DU POINT SERVANT AU CALCUL DES SALAIRES SERAIT MODIFIEE AUTOMATIQUEMENT EN FONCTION DE LA VALEUR DU S M I G , LES JUGES DU FOND PEUVENT SANS SE CONTREDIRE DECIDER QUE L'INTENTION DES PARTIES AVAIT ETE DE PRENDRE COMME INDICE LES VARIATIONS DU S M I G EN CONFORMITE DE LA LEGISLATION ALORS EN VIGUEUR, ET QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE PRENDRE EN CONSIDERATION LES INDEMNITES NON HIERARCHISEES QUE DIVERS DECRETS AVAIENT DEPUIS AJOUTEES AU S M I G TOUT EN CONSTATANT QUE CES INDEMNITES CUMULEES AVEC LE S M I G DETERMINAIENT DESORMAIS LE SALAIRE MINIMUM AU-DESSOUS DUQUEL TOUTE REMUNERATION SERAIT ILLEGALE, DU MOMENT QUE LE SALAIRE DONT LE RELEVEMENT LEUR ETAIT DEMANDE RESTAIT SUPERIEUR A CE MINIMUM.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 28 jan. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953111, Bull. civ.N° 99Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 99
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953111
