| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 1960, JURITEXT000006953112
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006953112
Date de la décision : 28/01/1960
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale
Analyses
ELECTRICITE - ELECTRICITE DE FRANCE - EMPLOYES - PERSONNEL DES ENTREPRISES NATIONALISEES - INTEGRATION - CONDITIONS
SEULES PEUVENT ETRE INCLUSES DANS LE SALAIRE PRIS EN CONSIDERATION POUR DETERMINER LE COEFFICIENT D'INTEGRATION DANS LES CADRES DE L'E D F D'UN INGENIEUR D'UNE ENTREPRISE NATIONALISEE, LES INDEMNITES, PRIMES, ETC , AYANT LE CARACTERE D'UN COMPLEMENT NORMAL DE LA REMUNERATION, DONT LE TOTAL DOIT SUBIR UN ABATTEMENT POUR ANCIENNETE. DES LORS LES JUGES DU FOND NE PEUVENT, SANS SE CONTREDIRE, DECIDER D'UNE PART QUE DES GRATIFICATIONS N'ETAIENT NI OCCASIONNELLES NI ALEATOIRES, ET REFUSER D'AUTRE PART DE LEUR FAIRE SUBIR L'ABATTEMENT POUR ANCIENNETE, AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT DE GRATIFICATIONS POUR MISSIONS SUPPLEMENTAIRES OU EXCEPTIONNELLES.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 28 jan. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953112, Bull. civ.N° 102Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 102
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953112
