| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 1960, JURITEXT000006953110

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006953110
Date de la décision : 28/01/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

1° CONTRAT DE TRAVAIL - CATEGORIE PROFESSIONNELLE - CLASSEMENT - INDUSTRIE DU VETEMENT - CHEF D'ATELIER.

1° D'APRES L'ARRETE DU 9 JANVIER 1946 PORTANT CLASSIFICATION DU PERSONNEL DANS LES INDUSTRIES DU VETEMENT, LE CHEF D'ATELIER "ASSURE LA DIRECTION DE SON ATELIER D'APRES LES DIRECTIVES DE SON EMPLOYEUR OU DE SON CHEF DE FABRICATION". EN CONSTATANT QU'UN EMPLOYE AVAIT LA RESPONSABILITE D'UN ETABLISSEMENT INDUSTRIEL AUTONOME ET NON D'UN SEUL ATELIER, ET QUE SA REMUNERATION DEPASSAIT DE BEAUCOUP CELLE DE CHEF D'ATELIER, LES JUGES DU FOND PEUVENT LUI RECONNAITRE UNE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE SUPERIEURE, CORRESPONDANT AUX ATTRIBUTIONS EXERCEES EN FAIT.

2° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - ABSENCE DE MOTIF - EMPLOYEUR MIS EN DEMEURE PAR LES JUGES D'EXPLIQUER SES MOTIFS.

2° LA CONSTATATION QU'UN EMPLOYEUR AVAIT DU ETRE MIS EN DEMEURE PAR LES JUGES D'EXPLIQUER LES MOTIFS DU LICENCIEMENT D'UN SALARIE ET QUE CETTE ATTITUDE RETICENTE DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME BLAMABLE, N'IMPLIQUE PAS A ELLE SEULE QU'IL Y AIT EU CONGEDIEMENT ABUSIF.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 28 jan. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953110, Bull. civ.N° 98
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 98

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953110