| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 1960, JURITEXT000006953109
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006953109
Date de la décision : 28/01/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale
Analyses
1° BAIL A FERME - RESILIATION - DOMMAGES-INTERETS - EVALUATION.
1° LE TRIBUNAL PARITAIRE QUI, A LA SUITE DE LA RESILIATION D'UN BAIL EST SAISI D'UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS PAR LE PROPRIETAIRE A L'ENCONTRE DES ANCIENS EXPLOITANTS, PEUT ESTIMER QUE LE PREJUDICE SUBI PAR CE PROPRIETAIRE - ET QU'IL A ANALYSE DANS LA NECESSITE POUR CELUI-CI D'UNE REMISE EN ETAT AVEC PERTES DE CULTURES PENDANT UNE ET MEME DEUX ANNEES CONSECUTIVES - EST DISTINCT DE LA VALEUR LOCATIVE DES TERRES ET EN CONSEQUENCE FIXER LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS EN SE FONDANT SUR UN RENDEMENT DU DOMAINE BIEN SUPERIEUR A CELUI EVALUE DANS LE BAIL.
2° IL N'Y A AUCUNE CONTRADICTION POUR LES JUGES D'APPEL A CONSTATER QUE LES PREMIERS JUGES ONT SAGEMENT APPRECIE LE QUANTUM DU PREJUDICE AVEC TOUTEFOIS "UNE CERTAINE MODERATION" ET FAISANT DROIT A L'APPEL INCIDENT DU DEMANDEUR A EN ELEVER LE CHIFFRE, DES LORS QUE CE PREJUDICE S'ETAIT AGGRAVE DEPUIS LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE EN RAISON DE L'OBSTINATION DES PRENEURS A SE MAINTENIR DANS LES LIEUX. ON NE SAURAIT PAR AILLEURS FAIRE GRIEF A LEUR DECISION D'AVOIR SANCTIONNE PAR L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS UNE RESISTANCE JUDICIAIRE CONSTITUANT L'EXERCICE DE DROITS, ALORS QUE LES PRENEURS ONT ETE CONDAMNES NON PAS POUR AVOIR RESISTE JUDICIAIREMENT A LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS MAIS POUR LA PERSISTANCE DE LEUR OCCUPATION INDUE ET GRAVEMENT PREJUDICIABLE AU FONDS.
3° DES LORS QU'UN JUGEMENT SE BORNE A CONDAMNER LES PARTIES PERDANTES AUX ENTIERS DEPENS, SANS SOLIDARITE, IL Y A PRESOMPTION QUE LE JUGE A ENTENDU DIVISER LA DETTE EGALEMENT ENTRE ELLES ET ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A SA DECISION D'AVOIR PRONONCE SANS AUCUN MOTIF LA SOLIDARITE DES DEPENS CONTRE PLUSIEURS DEBITEURS CONJOINTS AU MEPRIS DES DISPOSITIONS SELON LESQUELLES LES DEPENS SONT PERSONNELS ET DIVISIBLES.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 28 jan. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953109, Bull. civ.N° 97Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 97
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953109
