La jurisprudences de France - page 149580
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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 1960, JURITEXT000006952506
SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - PREUVE - EXPERTISE - EXPERTISE TECHNIQUE - CARACTERE EQUIVOQUE - MESURES...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 1960, JURITEXT000006952507
SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - PERSONNES PROTEGEES - SALARIES ET ASSIMILES - CONTRAT DE TRAVAIL - SUSPENSION - INCAPACITE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 1960, JURITEXT000006952508
SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - PERSONNES PROTEGEES - SALARIES ET ASSIMILES - CONTRAT DE TRAVAIL - SUSPENSION - INCAPACITE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 1960, JURITEXT000006953118
CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - MALADIE DU SALARIE - NECESSITE DE LE REMPLACER...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 1960, JURITEXT000006953153
DELEGUES DU PERSONNEL - FONCTIONS - TEMPS PASSE POUR LEUR EXERCICE - ACCOMPLISSEMENT EN DEHORS DE L'ETABLISSEMENT - JUSTIFICATIONS...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 1960, JURITEXT000006953154
GREVE - ABUS DU DROIT DE GREVE - DEFINITION - INTENTION DE NUIRE A LA SITUATION ECONOMIQUE DE L'ENTREPRISE - ABSENCE LA PARTICIPATION...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 1960, JURITEXT000006953155
SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - CONTESTATION - DECISION DE LA CAISSE PRIMAIRE - OPPOSABILITE A LA CAISSE REGIONALE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 29 janvier 1960, JURITEXT000006953319
FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE - CONDAMNATION CONTRE L'AUTEUR INSOLVABLE DE DOMMAGE - APPEL DU FONDS DE GARANTIE - INTIMATION DE L'AUTEUR DU...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 29 janvier 1960, JURITEXT000006953320
PRISE A PARTIE - PERSONNES CONTRE LESQUELLES ELLE PEUT ETRE DIRIGEE - ARBITRE NON LA PROCEDURE SPECIALE DE LA PRISE A PARTIE N'EST ADMISE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 29 janvier 1960, JURITEXT000006953341
SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - ABATTEMENT POUR FRAIS PROFESSIONNELS - DOMAINE D'APPLICATION ON NE SAURAIT REPROCHER A UNE...
