| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 1960, JURITEXT000006952508
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006952508
Date de la décision : 29/01/1960
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale
Analyses
SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - PERSONNES PROTEGEES - SALARIES ET ASSIMILES - CONTRAT DE TRAVAIL - SUSPENSION - INCAPACITE TEMPORAIRE - SALARIE ALLANT RECEVOIR DES SOINS
IL RESULTE DES ARTICLES 415 ET 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE SONT CONSIDERES COMME ACCIDENT DU TRAVAIL D'UNE PART ET QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE, L'ACCIDENT SURVENU PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL A TOUTE PERSONNE SALARIEE OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT, POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS OU CHEFS D'ENTREPRISE, D'AUTRE PART, LES ACCIDENTS DE TRAJET ENTRE LA RESIDENCE DU TRAVAILLEUR ET LE LIEU DU TRAVAIL DE CELUI-CI, ET LE LIEU OU LE TRAVAILLEUR PREND HABITUELLEMENT SES REPAS. N'ENTRE DANS AUCUNE DE CES HYPOTHESES L'ACCIDENT SURVENU A UN SALARIE ALORS QUE SE TROUVANT EN ETAT D'INCAPACITE TEMPORAIRE DU FAIT D'UN PREMIER ACCIDENT DU TRAVAIL ET SON CONTRAT DE TRAVAIL ETANT, PAR SUITE, SUSPENDU, IL ALLAIT DU CABINET DE SON MEDECIN TRAITANT CHEZ UN AUTRE MEDECIN A QUI LE PREMIER L'ADRESSAIT.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 29 jan. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952508, Bull. civ.N° 118Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 118
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952508
