| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 1960, JURITEXT000006953154

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006953154
Date de la décision : 29/01/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

GREVE - ABUS DU DROIT DE GREVE - DEFINITION - INTENTION DE NUIRE A LA SITUATION ECONOMIQUE DE L'ENTREPRISE - ABSENCE

LA PARTICIPATION D'UN SALARIE A UN MOUVEMENT DE GREVE DE COURTE DUREE, DANS UN BUT DE REVENDICATIONS PROFESSIONNELLES, MOUVEMENT ANNONCE A L'AVANCE PAR LES SYNDICATS, ET DONT IL N'EST PAS ETABLI QU'IL AIT EU POUR BUT UNE DESORGANISATION DES RENDEMENTS OU UNE INTENTION DE NUIRE A LA SITUATION ECONOMIQUE DE L'ENTREPRISE, NE SAURAIT CONSTITUER UNE FAUTE LOURDE CONSTITUTIVE D'UN ABUS DU DROIT DE GREVE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 29 jan. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953154, Bull. civ.N° 112
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 112

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953154