GREVE - ABUS DU DROIT DE GREVE - DEFINITION - INTENTION DE NUIRE A LA SITUATION ECONOMIQUE DE L'ENTREPRISE - ABSENCE
LA PARTICIPATION D'UN SALARIE A UN MOUVEMENT DE GREVE DE COURTE DUREE, DANS UN BUT DE REVENDICATIONS PROFESSIONNELLES, MOUVEMENT ANNONCE A L'AVANCE PAR LES SYNDICATS, ET DONT IL N'EST PAS ETABLI QU'IL AIT EU POUR BUT UNE DESORGANISATION DES RENDEMENTS OU UNE INTENTION DE NUIRE A LA SITUATION ECONOMIQUE DE L'ENTREPRISE, NE SAURAIT CONSTITUER UNE FAUTE LOURDE CONSTITUTIVE D'UN ABUS DU DROIT DE GREVE.
Décision attaquée : DECISION (type)