| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 1960, JURITEXT000006953153

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006953153
Date de la décision : 29/01/1960
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

DELEGUES DU PERSONNEL - FONCTIONS - TEMPS PASSE POUR LEUR EXERCICE - ACCOMPLISSEMENT EN DEHORS DE L'ETABLISSEMENT - JUSTIFICATIONS NECESSAIRES

IL APPARTIENT AUX DELEGUES DU PERSONNEL QUI RECLAMENT LE PAYEMENT D'HEURES PASSEES A L'EXTERIEUR DE L'ENTREPRISE POUR L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS D'ETABLIR QUE CES HEURES ONT ETE EFFECTIVEMENT EMPLOYEES PAR EUX A DES ACTIVITES SE RATTACHANT DIRECTEMENT A LA MISSION QUI LEUR EST DEVOLUE PAR LA LOI.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 29 jan. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953153, Bull. civ.N° 111
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 111

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953153