Synthèse
Formation :
Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006953153
Date de la décision :
29/01/1960Sens de l'arrêt :
CassationType d'affaire :
Sociale
Analyses
DELEGUES DU PERSONNEL - FONCTIONS - TEMPS PASSE POUR LEUR EXERCICE - ACCOMPLISSEMENT EN DEHORS DE L'ETABLISSEMENT - JUSTIFICATIONS NECESSAIRES
IL APPARTIENT AUX DELEGUES DU PERSONNEL QUI RECLAMENT LE PAYEMENT D'HEURES PASSEES A L'EXTERIEUR DE L'ENTREPRISE POUR L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS D'ETABLIR QUE CES HEURES ONT ETE EFFECTIVEMENT EMPLOYEES PAR EUX A DES ACTIVITES SE RATTACHANT DIRECTEMENT A LA MISSION QUI LEUR EST DEVOLUE PAR LA LOI.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation :
Cass. Soc., 29 jan. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953153, Bull. civ.N° 111Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 111
Origine de la décision
Date de l'import :
14/10/2011Fonds documentaire
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: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953153