| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 1960, JURITEXT000006953118

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006953118
Date de la décision : 29/01/1960
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - MALADIE DU SALARIE - NECESSITE DE LE REMPLACER - CONTESTATION - ABSENCE DE REPONSE

LES JUGES D'APPEL NE PEUVENT DEBOUTER UN SALARIE DE SES DEMANDES DE PREAVIS ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT, AU SEUL MOTIF QUE SA MALADIE ET LA NECESSITE DE SON REMPLACEMENT ETAIENT LA CAUSE DE SON LICENCIEMENT, SANS REPONDRE AUX MOYENS RETENUS EN PREMIERE INSTANCE ET ALLEGUES DEVANT EUX, SELON LESQUELS SA MALADIE DE TRES COURTE DUREE, N'AVAIT PAS NECESSITE SON REMPLACEMENT DEFINITIF ET QU'EN TOUT CAS UN PREAVIS LUI ETAIT DU.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 29 jan. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953118, Bull. civ.N° 110
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 110

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953118