| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 1960, JURITEXT000006952506
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006952506
Date de la décision : 29/01/1960
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale
Analyses
SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - PREUVE - EXPERTISE - EXPERTISE TECHNIQUE - CARACTERE EQUIVOQUE - MESURES D'INSTRUCTION COMPLEMENTAIRES - NECESSITE
NE JUSTIFIE PAS LEGALEMENT SA DECISION LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL QUI POUR DECLARER INOPPOSABLE A L'EMPLOYEUR LA DECISION DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE QUI AVAIT ADMIS QU'UN OUVRIER AVAIT ETE VICTIME D'UNE RECHUTE DE SON ACCIDENT DU TRAVAIL, RETIENT QUE L'EXPERTISE TECHNIQUE SUR LAQUELLE LA CAISSE S'ETAIT FONDEE ETAIT EQUIVOQUE, ALORS QU'IL LUI APPARTENAIT DE RECHERCHER, FUT-CE EN ORDONNANT D'OFFICE TOUTES MESURES D'INSTRUCTION UTILES, SI L'AFFECTION ALLEGUEE PAR L'OUVRIER ETAIT RATTACHABLE A SON ACCIDENT DE TRAVAIL OU SI COMME LE PRETENDAIT L'EMPLOYEUR, IL N'EXISTAIT ENTRE CET ACCIDENT ET LA RECHUTE INVOQUEE AUCUN LIEN DE CAUSE A EFFET.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 29 jan. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952506, Bull. civ.N° 116Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 116
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952506
