| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 1960, JURITEXT000006953155

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006953155
Date de la décision : 29/01/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - CONTESTATION - DECISION DE LA CAISSE PRIMAIRE - OPPOSABILITE A LA CAISSE REGIONALE - ARTICLE 29 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 (REDACTION PRIMITIVE)

DANS SA REDACTION PRIMITIVE L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 NE DISPOSAIT NULLEMENT QUE LA DECISION DE LA CAISSE PRIMAIRE SUR LE CARACTERE PROFESSIONNEL D'UN ACCIDENT ETAIT OPPOSABLE A LA CAISSE REGIONALE, LAQUELLE ETAIT DONC SEULE COMPETENTE POUR TRANCHER CETTE QUESTION DES LORS QUE L'ACCIDENT AVAIT ENTRAINE POUR LA VICTIME UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 29 jan. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953155, Bull. civ.N° 115
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 115

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953155