| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 29 janvier 1960, JURITEXT000006953341
Synthèse
Formation : Chambre civile 2Numéro d'arrêt : JURITEXT000006953341
Date de la décision : 29/01/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - ABATTEMENT POUR FRAIS PROFESSIONNELS - DOMAINE D'APPLICATION
ON NE SAURAIT REPROCHER A UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'AVOIR ADMIS LA POSSIBILITE POUR UN EMPLOYEUR DE PRATIQUER UN ABATTEMENT DE 20 % SUR LES SALAIRES DE SES CHAUFFEURS PREALABLEMENT AU CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, AVANTAGE DONT L'INTERESSE NE BENEFICIAIT PAS EN MATIERE FISCALE, DES LORS QU'ELLE RELEVE QUE LES SOMMES DONT ELLE AUTORISE AUSSI LA DEDUCTION CORRESPONDENT A DES INDEMNITES VERSEES PAR L'ENTREPRENEUR A CERTAINS DE SES EMPLOYES EN REMBOURSEMENT DE LEURS DEPENSES EFFECTIVES PARTICULIERES ET NE CONSTITUENT PAS DES FRAIS PROFESSIONNELS D'UN CARACTERE GENERAL ET COMMUN.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 29 jan. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953341, Bull. civ.N° 81Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 81
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953341
