| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 1960, JURITEXT000006952507
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006952507
Date de la décision : 29/01/1960
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale
Analyses
SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - PERSONNES PROTEGEES - SALARIES ET ASSIMILES - CONTRAT DE TRAVAIL - SUSPENSION - INCAPACITE TEMPORAIRE - SALARIE ALLANT AU BUREAU DE L'ENTREPRISE RETIRER UNE FEUILLE DE PRESTATIONS
IL RESULTE DES ARTICLES 415 ET 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE SONT CONSIDERES COMME ACCIDENT DU TRAVAIL D'UNE PART ET QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE, L'ACCIDENT SURVENU PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL A TOUTE PERSONNE SALARIEE OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT, POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS OU CHEFS D'ENTREPRISE, D'AUTRE PART, LES ACCIDENTS DE TRAJETS ENTRE LA RESIDENCE DU TRAVAILLEUR ET LE LIEU DE TRAVAIL DE CELUI-CI, ET LE LIEU OU LE TRAVAILLEUR PREND HABITUELLEMENT SES REPAS. N'ENTRE DANS AUCUNE DE CES HYPOTHESES L'ACCIDENT SURVENU A UN SALARIE ALORS QUE SE TROUVANT EN ETAT D'INCAPACITE TEMPORAIRE DU FAIT D'UN PREMIER ACCIDENT DU TRAVAIL, ET SON CONTRAT DU TRAVAIL ETANT, PAR SUITE, SUSPENDU, IL VENAIT A L'INVITATION DE SON EMPLOYEUR RETIRER DU BUREAU DE L'ENTREPRISE UNE FEUILLE DE PRESTATIONS.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 29 jan. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952507, Bull. civ.N° 117Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 117
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952507
