La jurisprudences de France - page 148201
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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 1961, JURITEXT000006957294
BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - REPRISE - ARTICLE 19 - HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE - DEFINITION...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 1961, JURITEXT000006957295
1° COMPETENCE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - JURIDICTION DE DROIT COMMUN - BAIL A LOYER - DEMANDE EN PAYEMENT DE LOYERS - VALIDATION D'UN...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 1961, JURITEXT000006957296
1° INDIVISIBILITE - OBJET - BAIL PORTANT SUR UN ENSEMBLE DE LOCAUX - LOCAL D'HABITATION ET GARAGE - FIXATION ET REGLEMENT DE LOYERS...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 1961, JURITEXT000006957497
SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - DEFINITION - DEFAUT DE PRECAUTIONS - ELECTROCUTION - ABSENCE DE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 1961, JURITEXT000006957498
SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - DEFINITION - DEFAUT DE PROTECTION - MACHINE - ABSENCE DE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 1961, JURITEXT000006957499
SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - INDEMNITE JOURNALIERE - REPRISE D'UN TRAVAIL LEGER - CONDITIONS - ACTES D'ENTRAIDE FAMILIALE AUX...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 1961, JURITEXT000006957500
SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT DE TRAJET - ITINERAIRE NORMAL - INTERRUPTION DE PARCOURS -...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 mars 1961, JURITEXT000006957538
SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - RACHAT DES COTISATIONS - CONDITIONS - SALAIRE - SALAIRE SUPERIEUR AU CHIFFRE LIMITE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 mars 1961, JURITEXT000006955077
ASSURANCE EN GENERAL - INDEMNITE - TRANSACTION - PORTEE C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QU'EN PRESENCE D'UNE TRANSACTION INTERVENUE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 mars 1961, JURITEXT000006955078
CONFLITS DE LOIS - SUCCESSION - DEVOLUTION - LOI APPLICABLE - IMMEUBLES SIS EN FRANCE - IMMEUBLE AYANT FAIT L'OBJET D'UN LEGS AVEC CHARGE...
