| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 1961, JURITEXT000006957497

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006957497
Date de la décision : 15/03/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - DEFINITION - DEFAUT DE PRECAUTIONS - ELECTROCUTION - ABSENCE DE COUPURE DE COURANT

UNE COUR D'APPEL RETIENT A JUSTE TITRE, UNE FAUTE INEXCUSABLE, ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE L'EMPLOYEUR, A LA CHARGE D'UN CHEF DE CHANTIER QUI AVAIT DONNE L'ORDRE A UN OUVRIER DE MONTER SUR UN SUPPORT DE DERIVATION D'UNE LIGNE ELECTRIQUE PORTEE SUR LE PLAN DE TRAVAIL COMME ETANT MAINTENUE SOUS TENSION, SANS AVOIR PROCEDE A LA VERIFICATION D'ABSENCE DE COURANT, NI FAIT METTRE A LA TERRE LES LIGNES EN AMONT ET EN AVAL DES POINTS OU S'EFFECTUAIT LE TRAVAIL.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 15 mar. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006957497, Bull. civ.N° 347
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 347

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Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006957497