| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 mars 1961, JURITEXT000006957538

Synthèse

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006957538
Date de la décision : 15/03/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

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Analyses

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - RACHAT DES COTISATIONS - CONDITIONS - SALAIRE - SALAIRE SUPERIEUR AU CHIFFRE LIMITE - AVANTAGES EN NATURE

UNE COUR D'APPEL EST FONDEE A DECIDER QU'UN ANCIEN SALARIE NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 127 BIS DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 DES LORS QU'ELLE CONSTATE SOUVERAINEMENT QUE L'INTERESSE AVAIT PERCU, AVANTAGES EN NATURE COMPRIS, PENDANT LA PERIODE CONSIDEREE, UN SALAIRE INFERIEUR AUX PLAFONDS D'ASSUJETTISSEMENT A LA SECURITE SOCIALE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 15 mar. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006957538, Bull. civ.N° 229
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 229

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006957538