| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 mars 1961, JURITEXT000006955078
Synthèse
Formation : Chambre civile 1Numéro d'arrêt : JURITEXT000006955078
Date de la décision : 14/03/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
CONFLITS DE LOIS - SUCCESSION - DEVOLUTION - LOI APPLICABLE - IMMEUBLES SIS EN FRANCE - IMMEUBLE AYANT FAIT L'OBJET D'UN LEGS AVEC CHARGE - ALLEGATION DE L'INEXECUTION DE CETTE CHARGE
LA DEVOLUTION DES IMMEUBLES SUCCESSORAUX SIS EN FRANCE, MEME LORSQUE CEUX-CI APPARTIENNENT A DES ETRANGERS, EST REGIE PAR LA LOI FRANCAISE, ET LES TRIBUNAUX FRANCAIS SONT SEULS COMPETENTS POUR CONNAITRE DES ACTIONS REELLES S'Y RAPPORTANT. C'EST DONC A BON DROIT QU'ETANT SAISIS, PAR LES HERITIERS D'UNE PERSONNE ETRANGERE DONT LA SUCCESSION S'EST OUVERTE EN ESPAGNE, D'UNE ACTION TENDANT A RECLAMER L'ATTRIBUTION D'UN IMMEUBLE SITUE EN FRANCE, AU MOTIF QUE LE LEGATAIRE N'AURAIT PAS RESPECTE L'OBLIGATION D'HABITATION QUE LUI IMPOSAIT LE TESTAMENT, LES JUGES DU FOND DECIDENT QUE CETTE ACTION, BIEN QU'ELLE TROUVE SA CAUSE DANS L'INOBSERVATION ALLEGUEE D'UNE CLAUSE TESTAMENTAIRE, CONCERNE UNE DEVOLUTION SUCCESSORALE IMMOBILIERE ET N'A "D'AUTRE OBJET" QUE LA REVENDICATION DE LA PROPRIETE D'UN IMMEUBLE SIS EN FRANCE. ET, APRES AVOIR CONSTATE QUE L'IMMEUBLE LITIGIEUX EXISTAIT ENCORE EN NATURE AU JOUR DE L'ASSIGNATION, ILS DECLARENT JUSTEMENT QUE SA LICITATION "ULTERIEUREMENT ORDONNEE ET A LAQUELLE IL N'A PAS ENCORE ETE PROCEDE", N'A PU "MODIFIER LA NATURE DU DROIT DE PROPRIETE REVENDIQUE".
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 14 mar. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006955078, Bull. civ.N° 162Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 162
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006955078
