| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 1961, JURITEXT000006957500
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006957500
Date de la décision : 15/03/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale
Analyses
SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT DE TRAJET - ITINERAIRE NORMAL - INTERRUPTION DE PARCOURS - ACHATS MENAGERS A PROXIMITE DU DOMICILE
UNE COUR D'APPEL EST FONDEE A DECIDER QU'UNE ASSUREE SOCIALE N'A NI DETOURNE NI INTERROMPU SON TRAJET DES LORS QU'ELLE OBSERVE QUE SI L'INTERESSEE AURAIT DU, POUR REVENIR CHEZ ELLE, DESCENDRE A LA STATION DE METRO, LA PLUS PROCHE DE SON DOMICILE, IL N'EN RESULTAIT PAS MOINS QU'ELLE AVAIT L'HABITUDE DE FREQUENTER LES MAISONS DE COMMERCE ET LE MARCHE ETABLIS PRES DE LA STATION OU ELLE ETAIT DESCENDUE ET A QUELQUES CENTAINES DE METRES DE SON DOMICILE, SONT TRAVAIL JOURNALIER JUSQU'A 17 HEURES AVEC UNE INTERRUPTION D'UNE HEURE SEULEMENT POUR DEJEUNER NE LUI PERMETTANT PAS DE DISPOSER D'UN AUTRE MOMENT DE LA JOURNEE POUR VAQUER A SES OCCUPATIONS DE MENAGERE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 15 mar. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006957500, Bull. civ.N° 350Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 350
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006957500
