| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 1961, JURITEXT000006957498

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006957498
Date de la décision : 15/03/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - DEFINITION - DEFAUT DE PROTECTION - MACHINE - ABSENCE DE SYSTEME DE SECURITE

UNE COUR D'APPEL RETIENT A JUSTE TITRE A L'ENCONTRE D'UN EMPLOYEUR UNE FAUTE INEXCUSABLE DANS L'ACCIDENT SURVENU A UNE OUVRIERE QUI AVAIT EU LA MAIN GAUCHE PARTIELLEMENT ECRASEE AU COURS DE LA MANOEUVRE D'UNE MACHINE, DES LORS QU'ELLE RELEVE QUE PAREIL ACCIDENT N'AURAIT PU SE PRODUIRE SI CET APPAREIL AVAIT ETE MUNI D'UN DISPOSITIF DE SECURITE ET SI CETTE OUVRIERE AVAIT ETE SUFFISAMMENT INITIEE A LA MANOEUVRE D'UN APPAREIL PRESENTANT PAR LUI-MEME DES DANGERS CERTAINS.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 15 mar. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006957498, Bull. civ.N° 348
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 348

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Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006957498