| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 mars 1961, JURITEXT000006955077

Synthèse

Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006955077
Date de la décision : 14/03/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

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Analyses

ASSURANCE EN GENERAL - INDEMNITE - TRANSACTION - PORTEE

C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, QU'EN PRESENCE D'UNE TRANSACTION INTERVENUE ENTRE UNE COMPAGNIE D'ASSURANCE ET LA VICTIME D'UN ACCIDENT, DANS LAQUELLE CELLE-CI A ACCEPTE UNE INDEMNITE "POUR SOLDE ET SANS RESERVES" ET A DECLARE QU'ELLE RENONCAIT A TOUTES RECLAMATIONS ULTERIEURES ET QU'ELLE "ACCEPTAIT LES SUITES ET CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT", LES JUGES DU FOND ESTIMENT QUE LA VICTIME A ENVISAGE, POUR LES ACCEPTER, LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT MEME IMPREVUES, PUISQU'ELLE N'A PAS FAIT INSERER LA RESERVE DU CONTRAIRE. DES LORS ON NE SAURAIT LEUR FAIRE GRIEF D'AVOIR REJETE UNE DEMANDE DE CELLE-CI TENDANT A LA REPARATION D'UN ELEMENT DE PREJUDICE QUI NE S'EST REVELE QU'APRES LA SIGNATURE DE LA TRANSACTION.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 14 mar. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006955077, Bull. civ.N° 161
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 161

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006955077