| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 1961, JURITEXT000006957296
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006957296
Date de la décision : 15/03/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale
Analyses
1° SAISI PAR LE PROPRIETAIRE D'UNE MAISON D'HABITATION ET D'UN GARAGE D'UNE ACTION EN VALIDATION DE CONGE PORTANT UNIQUEMENT SUR LE GARAGE - LE PROPRIETAIRE SOUTENANT QUE LA LOCATION DU GARAGE, DISTINCTE DE LA LOCATION DE L'IMMEUBLE D'HABITATION ETAIT UNE LOCATION DE DROIT COMMUN, ALORS QU'AU CONTRAIRE LE LOCATAIRE PRETENDAIT QUE CES DEUX LOCATIONS ETAIENT INDIVISIBLES ET REGIES PAR LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - LE TRIBUNAL, QUI A DECLARE LA JURIDICTION DES LOYERS SEULE COMPETENTE POUR CONNAITRE DU LITIGE, A PU, BIEN QU'AYANT ADMIS QU'IL Y AVAIT EU NON SEULEMENT FIXATION MAIS EGALEMENT PAYEMENT DE DEUX LOYERS, DONT LE REGLEMENT ETAIT PROVOQUE PAR LA FIXATION DE LOYERS DISTINCTS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ESTIMER QUE CETTE CIRCONSTANCE N'ETAIT PAS DETERMINANTE POUR EXCLURE L'INDIVISIBILITE DES LOCAUX.
2° INDIVISIBILITE - INDIVISIBILITE CONVENTIONNELLE - INTENTION DES PARTIES - CONSTATIONS SUFFISANTES.
2° EN TENANT COMPTE TOUT A LA FOIS DE LA SIMULTANEITE DES CONVENTIONS ET DU CARACTERE ACCESSOIRE D'UN GARAGE PAR RAPPORT A UN IMMEUBLE D'HABITATION, LES JUGES ONT BIEN IMPLICITEMENT DEDUIT DE CES CIRCONSTANCES LA VOLONTE DES PARTIES DE NE FAIRE POUR L'ENSEMBLE DES LOCAUX QU'UNE SEULE LOCATION ET EN INDIQUANT QUE "TOUS LES LOCAUX ONT FAIT L'OBJET D'UN SEUL BAIL QUI EST INDIVISIBLE", ILS ONT CLAIREMENT EXPRIME QUE L'INDIVISIBILITE ETAIT CONVENTIONNELLE.
3° EN DECIDANT QUE LA LOCATION D'UN GARAGE ETAIT INDIVISIBLEMENT LIEE A CELLE DES LOCAUX D'HABITATION ET SE TROUVAIT REGIE DE CE FAIT PAR LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LES JUGES ONT NECESSAIREMENT CONSIDERE QUE LA LOCATION DE CE GARAGE N'AVAIT PAS ETE CONCLUE DANS UN BUT COMMERCIAL.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 15 mar. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006957296, Bull. civ.N° 343Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 343
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006957296
