La jurisprudences de France - page 148179
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 avril 1961, JURITEXT000006956799
COMMUNAUTE - BIENS RESERVES - ADMINISTRATION - NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE SOUS UN REGIME DE COMMUNAUTE, LES BIENS RESERVES...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 avril 1961, JURITEXT000006956800
MEDECIN CHIRURGIEN - RESPONSABILITE - FAUTE - CONSENTEMENT DU PATIENT - NECESSITE - TRAITEMENT - RENSEIGNEMENTS SUR SES CONSEQUENCES...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 avril 1961, JURITEXT000006956801
OFFICIERS MINISTERIELS - DISCIPLINE - CHAMBRE DE DISCIPLINE - COMPOSITION - SYNDIC AYANT SIEGE COMME PRESIDENT L'INCOMPATIBILITE DES...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 avril 1961, JURITEXT000006956802
SUCCESSION - PARTAGE - DOMAINE RURAL - ATTRIBUTION PREFERENTIELLE ART 832 DU CODE CIVIL - CONDITIONS - UNITE ECONOMIQUE - DOMAINE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 avril 1961, JURITEXT000006956803
VENTE - FORMATION - ACCORD DES PARTIES - FACULTE DE DEDIT - PORTEE C'EST PAR UNE DENATURATION DE LA CONVENTION LITIGIEUSE QU'EN PRESENCE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 avril 1961, JURITEXT000006956818
FRAIS ET DEPENS - ELEMENTS - DEPENS D'UNE INSTANCE EN REFERE ANTERIEURE CONDITIONS LE JUGE QUI STATUE SUR UN LITIGE NE PEUT CONDAMNER LES...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 avril 1961, JURITEXT000006956819
1° RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - TRANSPORT BENEVOLE - DEFINITION - REMORQUAGE D'UN VEHICULE PAR UN AUTRE - PREUVE DE LA...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 avril 1961, JURITEXT000006956820
SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - GRATIFICATIONS - PRIME DE BILAN C'EST A BON DROIT QU'UNE DECISION CONDAMNE UNE BANQUE AU...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 avril 1961, JURITEXT000006956954
1° BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES - SOUS-LOCATION - JOUISSANCE EXCLUSIVE D'UNE PATURE MOYENNANT UNE CONTREPARTIE 1° LE JUGEMENT DU...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 avril 1961, JURITEXT000006956955
CHOSE JUGEE - MOTIFS - SOUTIENT NECESSAIRE DU DISPOSITIF - BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES ENCOURT LA CASSATION LE JUGEMENT QUI,...
