| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 avril 1961, JURITEXT000006956803
Synthèse
Formation : Chambre civile 1Numéro d'arrêt : JURITEXT000006956803
Date de la décision : 14/04/1961
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile
Analyses
VENTE - FORMATION - ACCORD DES PARTIES - FACULTE DE DEDIT - PORTEE
C'EST PAR UNE DENATURATION DE LA CONVENTION LITIGIEUSE QU'EN PRESENCE D'UN ACTE DE VENTE SOUS SEING PRIVE MENTIONNANT LE VERSEMENT D'UN ACOMPTE QUI REPRESENTAIT "LE DEDIT DE GARANTIE D'EXECUTION DU CONTRAT" ET DEVAIT RESTER DEFINITIVEMENT ACQUIS A LA VENDERESSE AU CAS OU LES ACQUEREURS N'AURAIENT PAS RESPECTE LEUR ENGAGEMENT D'ACHAT, LES JUGES DU FOND DECIDENT QUE CEUX-CI NE SONT PAS DEVENUS PROPRIETAIRES, AU MOTIF QU'ILS S'ETAIENT RESERVES LA FACULTE DE SE RETRACTER ET QUE LA VENDERESSE EST DECEDEE AVANT QU'ILS N'AIENT MANIFESTE PAR UNE MISE EN DEMEURE LEUR INTENTION DE NE PAS SE PREVALOIR DE CETTE FACULTE, ALORS QUE L'ACTE SOUS SEING PRIVE CONSTATAIT L'ACCORD DES PARTIES SUR LA CHOSE ET SUR LE PRIX ET CONSTITUAIT UNE VENTE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 14 avr. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006956803, Bull. civ.N° 197Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 197
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006956803
