| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 avril 1961, JURITEXT000006956800
Synthèse
Formation : Chambre civile 1Numéro d'arrêt : JURITEXT000006956800
Date de la décision : 14/04/1961
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile
Analyses
MEDECIN CHIRURGIEN - RESPONSABILITE - FAUTE - CONSENTEMENT DU PATIENT - NECESSITE - TRAITEMENT - RENSEIGNEMENTS SUR SES CONSEQUENCES PREVISIBLES
UNE COUR D'APPEL NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION, LORSQU'ETANT SAISIE D'UNE ACTION EN RESPONSABILITE DIRIGEE CONTRE UN MEDECIN PAR UN MALADE FAISANT GRIEF A CELUI-CI DE NE PAS L'AVOIR PREVENU DES TROUBLES QUE POUVAIT ENTRAINER L'INTERVENTION PRATIQUEE SUR LUI, ELLE REJETTE CETTE ACTION AU MOTIF QUE CE RISQUE ETAIT "SANS DOUTE PREVISIBLE MAIS NON PAS NORMAL", EN ECARTANT, POUR CE RISQUE, LE CARACTERE "NORMAL", QUI AURAIT IMPLIQUE POUR LE MEDECIN L'OBLIGATION D'EN INFORMER SON CLIENT, PAR LE SEUL MOTIF PRIS DE LA FREQUENCE DES INTERVENTIONS PRATIQUEES AVEC L'APPAREIL UTILISE, ALORS QUE CETTE FREQUENCE N'ETABLISSAIT PAS LE CARACTERE ANORMAL DU RISQUE ET L'ABSENCE, CORRELATIVE, DE LA FAUTE ALLEGUEE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 14 avr. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006956800, Bull. civ.N° 193Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 193
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006956800
