| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 avril 1961, JURITEXT000006956820
Synthèse
Formation : Chambre civile 2Numéro d'arrêt : JURITEXT000006956820
Date de la décision : 14/04/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - GRATIFICATIONS - PRIME DE BILAN
C'EST A BON DROIT QU'UNE DECISION CONDAMNE UNE BANQUE AU PAYEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, SUR LA PRIME DE BILAN ET LA PRIME DITE "PRIME D'EMPRUNT PINAY" VERSEES AU PERSONNEL D'UNE DE SES AGENCES, DES LORS QU'ELLE OBSERVE QUE LA PREMIERE DE CES PRIMES AVAIT ETE ALLOUEE PENDANT CINQ ANNEES CONSECUTIVES, DE 1950 A 1954, COMPTE TENU DES RESULTATS FINANCIERS DE LA SOCIETE, DE L'ASSIDUITE ET DE LA SITUATION HIERARCHIQUE DE SES BENEFICIAIRES, ET QUE L'OCTROI DE CET AVANTAGE ETAIT DE NATURE A PERSUADER LE PERSONNEL QU'IL CONSTITUAIT UN SUPPLEMENT DE SALAIRE ATTRIBUE EN CONFORMITE D'UN USAGE CONSTANT DE L'ENTREPRISE ET D'UN ACCORD TACITE DES PARTIES LIE AU CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE LA "PRIME D'EMPRUNT PINAY" VERSEE EN 1952 N'ETAIT QUE LA REMUNERATION D'UN TRAVAIL SUPPLEMENTAIRE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 14 avr. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006956820, Bull. civ.N° 268Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 268
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006956820
