| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 avril 1961, JURITEXT000006956818
Synthèse
Formation : Chambre civile 2Numéro d'arrêt : JURITEXT000006956818
Date de la décision : 14/04/1961
Sens de l'arrêt : Cassation partielle
Type d'affaire : Civile
Analyses
FRAIS ET DEPENS - ELEMENTS - DEPENS D'UNE INSTANCE EN REFERE ANTERIEURE CONDITIONS
LE JUGE QUI STATUE SUR UN LITIGE NE PEUT CONDAMNER LES PARTIES AUX DEPENS D'UNE AUTRE INSTANCE, A MOINS QU'IL NE S'AGISSE DE FRAIS RELATIFS A UNE INSTANCE AYANT PREPARE CELLE DONT LE JUGE DU PRINCIPAL EST SAISI. ENCOURT DONC LA CASSATION L'ARRET QUI, STATUANT SUR UNE DEMANDE EN VALIDITE DE SAISIE-ARRET, CONDAMNE UNE PARTIE A PAYER LES DEPENS D'UNE INSTANCE EN REFERES EN ENONCANT QUE, BIEN QU'AUCUNE CONDAMNATION N'AIT ETE PRONONCEE CONTRE CETTE PARTIE, IL Y A LIEU DE METTRE LESDITS FRAIS A SA CHARGE AU MOTIF QU'IL A ETE FAIT ETAT DES RESULTATS DE L'EXPERTISE, A LAQUELLE IL A ETE PROCEDE EN EXECUTION DE L'ORDONNANCE DE REFERE, DANS UN JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE CONCERNANT UNE AFFAIRE PARITAIRE PRECEDEMMENT JUGEE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 14 avr. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006956818, Bull. civ.N° 266Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 266
Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006956818
